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La réforme de la justice prud’homale entre en vigueur

Publié le par dans Sanction et discipline.

En vue d’accélérer le traitement des affaires devant les conseils de prud’hommes, la loi Macron réforme la justice prud’homale. Cette réforme met l’accent sur la conciliation et encourage d’autres modes amiables de résolution des différends comme la médiation. Les juges peuvent également saisir la Cour de cassation pour avis sur l’interprétation d’une convention ou accord collectif. A compter du 1er août 2016, les parties seront représentées par un avocat ou un défenseur syndical en appel.

Réforme de la justice : conciliation et jugement

Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Son rôle de mise en état des affaires est renforcé. Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, votre requête devra comporter notamment un exposé sommaire des motifs de votre demande, accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions. Ces pièces seront énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Les parties se défendent elles-mêmes.

Vous avez également la possibilité de vous faire assister ou représenter notamment par un avocat. Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, un défenseur syndical pourra remplir ce rôle, y compris devant les cours d’appel.

   
Actuellement, les actes de procédures en appel sont transmis par voie électronique. Les avocats utilisent un réseau privé pour le faire. Afin de répondre à certaines inquiétudes de mise en application de cette règle, cette obligation ne s’applique pas aux défenseurs syndicaux. Leurs actes de procédure peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en l’état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience devant le bureau de jugement. Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Si les modalités ne sont pas respectées, le BCO peut envoyer l’affaire devant le bureau de jugement ou tout simplement la radier (Code du travail, R. 1454–2).

En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement :

  • dans sa formation normale (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés) ;
  • dans sa formation restreinte (1 conseiller employeur et un conseiller salarié) avec l’accord des parties si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle devra statuer dans les 3 mois ;
  • devant la formation de départage.
   
Dans les cas où l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement ou lorsqu’il s’avère que l’affaire transmise par le BCO n’est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état. Dans ce cas également, si les modalités de communication ne sont pas respectées, le bureau de jugement peut également radier l’affaire.

Réforme de la justice : résolutions amiable des différends

Quel que soit le stade de la procédure, le BCO ou le bureau de jugement peut :

  • après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur pour permettre de trouver une solution au litige ;
  • ordonner aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure.

Si les parties arrivent à un accord, ce dernier est homologué par le BCO ou le bureau de jugement.

Sous certaines conditions, la procédure participative est également possible.

Réforme de la justice : tribunal d’instance compétent en matière préélectorale

Les contestations relatives à une décision de l’autorité administrative prise en matière de protocole préélectoral sont de la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort. La saisine n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Réforme de la justice : saisine pour avis de la Cour de cassation

Les juges judiciaires peuvent saisir la Cour de cassation, pour avis, avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse.

Depuis le 25 mai, la formation qui se prononcera sur une telle demande comprendra le 1er président de la Cour, le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le premier président, 4 conseillers de la chambre sociale et 2 conseillers, désignés par le 1er président, appartenant à une autre chambre.

Décret n° 2016–660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Jo du 25