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La rédaction des arrêts de la Cour de cassation évolue

Publié le par dans Contrat de travail.

La Cour de cassation avait engagé en 2014 une réflexion sur les évolutions possibles de la motivation de ses décisions. Ainsi, la rédaction de ses arrêts va évoluer afin de rendre ses décisions compréhensives au plus grand nombre.

A compter du 1er octobre 2019, tous les arrêts seront concernés par les nouvelles normes rédactionnelles mises en place par la Cour de cassation. Tous les arrêts seront structurés en 3 parties. Les décisions importantes présenteront une motivation en forme développée.

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : 3 grandes parties clairement identifiées

Les « attendus » sont appelés à disparaitre.

En effet, la phrase unique dont les paragraphes sont introduits par un « attendu » est abandonnée. Les paragraphes seront numérotés avec des titres de plusieurs niveaux. La rédaction en style direct est ainsi adoptée.

Les arrêts seront structurés en 3 parties suivant un plan-type. Ces 3 parties seront identifiées sous les intitulés suivants :

  • Faits et procédure ;
  • Examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée) ;
  • Dispositif (motif de l’arrêt).

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : motivation en forme développée des décisions importantes

Les arrêts les plus importants bénéficieront d’une motivation développée. Ces arrêts sont notamment ceux qui :

  • opèrent un revirement de jurisprudence ;
  • procèdent à l’interprétation d’un texte nouveau ;
  • mettent en jeu la garantie d’un droit fondamental ;
  • tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, etc.

Pour ces décisions, la motivation sera développée. Il s’agit de mettre en avant la méthode d’interprétation des textes retenue par la Cour de cassation. Ainsi, dans ces arrêts, elle pourra :

  • mettre en évidence sa méthode d’interprétation des textes ;
  • évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées ;
  • en cas de revirement de jurisprudence ou d’évolution, citer les « précédents » pour donner plus de lisibilité à l’arrêt ;
  • en cas de cassation partielle, donner dans les motifs les précisions qui pourront être utiles pour ce qui reste à juger, etc.

Des arrêts ont déjà été rendus en tenant compte de ces nouvelles règles. C’est notamment le cas de la décision sur les avantages conventionnels dont vous pouvez trouver tous les détails dans notre article « Avantages conventionnels : une présomption de justification limitée ».

Pas d’attendu dans cette décision, un style direct et comme l’arrêt revêt une très haute importante, sa rédaction a la forme de la motivation développée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-11.970

Pour plus de précision sur la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation, vous pouvez télécharger le dossier de presse de la Cour de cassation :

Le mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation change

Cour de cassation, la réforme du mode de rédaction des arrêts