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La prime de partage : une opportunité de rémunération complémentaire à moindre coût

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de la crise économique et de la recherche d’un début d’équité dans la répartition des profits entre les actionnaires et les salariés, la prime de partage des profits, ou « prime dividendes », a été créée en 2011 au profit des salariés des entreprises dont les dividendes augmentent. Elle bénéficie, sous conditions, d’une exonération des cotisations sociales.

Une obligation ou une possibilité…

La prime de partage constitue une obligation qui s’applique pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2011 pour :

  • toute société qui emploie plus de 50 salariés habituellement et verse des dividendes supérieurs à ceux versés en moyenne par parts sociales ou actions à l’issue des deux derniers exercices ;
  • pour un groupe qui a l’obligation de créer un comité de groupe, l’obligation existe si la société dominante verse des dividendes selon le principe présenté ci-dessus.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prime de partage n’est pas une obligation mais une possibilité.


Comment mettre en œuvre la prime de partage ?

La prime de partage doit faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. La prime sera versée dans les 3 mois suivant l’attribution des dividendes. Si, au terme des 3 mois, aucun accord n’est trouvé, un procès-verbal de désaccord est établi avec les propositions initiales de l’employeur et les propositions finales de chacune des parties.

Pour les dividendes versés entre le 1er janvier et le 28 juillet 2011, l’accord devra être négocié et la prime versée avant le 31 octobre 2011.

L’accord ou la décision de l’employeur (à défaut d’accord) est déposé auprès de l’autorité administrative compétente pour que la prime versée puisse être exonérée. Dans tous les cas, l’employeur est obligé d’engager une négociation.

Un modèle de bordereau de dépôt est proposé par l’Administration, car certaines mentions doivent y figurer.



La prime peut être répartie de la même façon que la réserve spéciale de participation et faire l’objet des mêmes conditions d’ancienneté que la prime d’intéressement.

Dans tous les cas, cette prime ne peut pas venir remplacer un élément de la rémunération due, qu’il s’agisse d’un salaire, d’une prime… Elle peut toutefois être remplacée par le versement d’un élément supplémentaire à la rémunération habituelle tant qu’il n’est pas obligatoire.


Les avantages de la « prime dividendes »

La prime bénéficie d’une exonération de toutes les cotisations sociales légales ou conventionnelles dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an. Elle reste toutefois assujettie à la CSG-CRDS.

Cette loi est assortie d’une autre mesure : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an si l’accord est conclu avant le 31 décembre 2012. Pour aider à la mise en œuvre de cette possibilité, les accords signés jusqu’au 31 octobre 2011 pourront s’appliquer dès l’exercice 2011 si la période de calcul de l’intéressement est annuelle.

Pour plus de précisions sur la « prime dividendes », les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME » où vous trouverez des conseils pour éviter les erreurs lors de la mise en place de cette prime.


Loi n° 2011–894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, art. 1 – JO du 29 ; circulaire interministérielle du 29 juillet 2011