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La prime de partage des profits est déductible pour l’entreprise

Publié le par dans Rémunération.

Imposable à l’impôt sur le revenu pour le salarié, la prime de partage des profits est un complément de rémunération et à ce titre, déductible du bénéfice net pour l’entreprise qui l’a versée. C’est ce que vient de préciser l’Administration fiscale.

Crée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, la prime dite de « partage des profits » permet aux salariés des sociétés commerciales de 50 salariés au moins de bénéficier d’une prime lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière qui lui permet d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires.

Exonérée des cotisations sociales, dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié (à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social), le régime fiscal de la prime vient d’être précisé par l’Administration fiscale, dans une décision de rescrit.

La prime est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaire pour le salarié.

Aucun régime de faveur n’est donc prévu en matière fiscale, contrairement au dispositif social de la prime.

Elle s’analyse comme un complément de rémunération versé par l’entreprise au profit de ce dernier. Elle est donc est admise en déduction des résultats de l’entreprise, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime :

  • corresponde à un travail effectif ;
  • ne soit pas excessive eu égard à l’importance du service rendu.

En effet, l’article 1er du 1 de l’article 39 du Code général des impôts prévoit que le bénéfice net de l’entreprise est établi sous déduction de toutes les charges, notamment les dépenses de personnel et de main d’œuvre.

Le rescrit ne précise toutefois pas à partir de quel montant la prime de partage des profits serait jugée excessive.

Pour plus de précision sur la mise en place de la prime de partage, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Sophie VALAZZA, juriste