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La modernisation de l’économie du côté droit social…

Publié le par dans Rémunération.

Moderniser l’économie, c’est aussi simplifier la vie des entreprises… Partant de cet objectif, le Gouvernement a intégré dans la loi du 4 août dernier deux dispositifs nouveaux destinés aux PME et aux TPE.

Atténuation des effets liés au dépassement de certains seuils d’effectif

Plusieurs obligations naissent ou évoluent quand l’effectif d’une entreprise franchit certains seuils.

Afin d’atténuer les effets financiers de ces dépassements, la loi met en place une période de 3 ans pendant laquelle l’augmentation de l’effectif est neutralisée.

Ainsi, les entreprises qui, en 2008, 2009 ou 2010, voient leur effectif dépasser un seuil entraînant l’application d’un taux de cotisation supérieur ou la diminution d’une exonération de cotisations, restent pendant 3 ans sous le régime plus favorable qui découlait de leur ancien effectif.

Ces exceptions concernent :
  • les exonérations de cotisations relatives aux contrats d’apprentissage ;
  • le calcul de la réduction Fillon ;
  • le calcul de la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires ;
  • la contribution au financement de la formation professionnelle ;
  • la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL).

De plus, pour ces deux dernières, le taux de la contribution est minoré pendant encore 3 années supplémentaires (les entreprises payent la contribution, mais à un taux minoré).

Création du Titre Emploi-Services Entreprise

Ce nouveau titre, qui a pour but de simplifier au maximum les obligations des entreprises en matière sociale (formalités administratives, cotisations sociales, etc.), entrera en vigueur à compter du 1er avril 2009.

Il est destiné aux entreprises :
  • dont l’effectif ne dépasse pas 9 salariés ;
  • ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés pendant au maximum 100 jours (ou 700 heures) sur une année.

Il remplacera à cette date à la fois le titre emploi-entreprise (TEE) et le chèque-emploi pour les très petites entreprises.

A. Ninucci

(Loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5)