Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Rémunération

La DSN remplace la DADS-U 2019

par

La DADS-U (déclaration annuelle des données sociales) est remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative). Ainsi, sauf cas particuliers, les employeurs du secteur privé ne produiront pas de DADS-U en janvier 2019.

DSN : elle remplace en principe la DADS-U

La déclaration sociale nominative (DSN) est considérée comme étant le seul canal pour la transmission des données notamment issues de la paie. Son but est de centraliser toutes les déclarations relatives à un salarié au sein d’un même fichier pour alléger la charge administrative liée à la gestion de personnel.

En janvier 2019, la DSN remplace la DADS-U pour les entreprises du secteur privée. Sauf exception, vous ne transmettrez plus de DADS-U.

DSN : les cas où la DADS-U 2019 est autorisée

4 cas particuliers permettront toutefois de déposer une DADS-U en janvier 2019. Cela concerne :

  • les établissements non soumis à l’obligation DSN ;
  • les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;
  • la transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires, etc.) ;
  • les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires (OC) en DSN.
Attention
Si aucun cas ne correspond à votre situation, il vous reviendra donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre et régulariser vos transmissions via la DSN.

Si vous êtes concerné par les cas autorisés, lors de la production de votre DADS-U, vous renseignez la rubrique S20.G01.00.019 « Motif de dépôt ». Cette rubrique est obligatoire pour les DADS de nature 01 (complète) ou 02 (TDS seule).

Dans la rubrique dédiée, vous indiquez la valeur correspondant à votre situation.

Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

Parmi les populations exclues, on peut citer les marins-pêcheurs, les dockers, les fonctionnaires détachés auprès d’un établissement privé.

La valeur à renseigner dans la rubrique « motif de dépôt » est EX.

Toutefois, vous devrez entrer les données fiscales en DSN. En effet, les données de la DADS-U seront transmises à tous les organismes, sauf à l’administration fiscale.

Employeur non soumis à l’obligation DSN

Ce motif concernera les DADS-U (de nature « 01 » ou « 02 ») déposées notamment par les employeurs publics non entrés en DSN, ainsi que les cas d’exclusion géographique du périmètre DSN. C’est notamment le cas pour Mayotte.

La valeur à renseigner dans la rubrique « motif de dépôt » est NO.

Employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN

Ce motif concerne les déclarants souhaitant rattraper les données des organismes complémentaires non transmises correctement ou intégralement dans leurs DSN.

La valeur à renseigner dans la rubrique « motif de dépôt » est OC.

Notez-le
D’autres dispositions spécifiques sont prévues pour les déclarations d’honoraires 2018, le régime agricole, les caisses de congés payés, etc.

www.dsn-info.fr