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Sécurité et santé au travail BTP

La disparition du taux AT bureau au profit du taux AT fonction support

Publié le 09/01/2018 à 07:35 par

Les salariés de votre entreprise occupant des postes administratifs bénéficient d’une tarification accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) réduite dite « taux bureau ». Depuis le 15 février 2017, un arrêté est venu simplifier les règles de tarification AT/MP. Ainsi, le taux « bureau » a disparu au profit du taux « fonction support » et a assoupli les règles d’attribution.

Taux fonction support : les entreprises concernées

La cotisation patronale dite « accident du travail » permet à l’entreprise de se couvrir contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont pourraient être victimes les salariés de l’entreprise. Le taux de ladite cotisation est déterminé selon une tarification prenant en compte le coût du risque.

Il existe à ce titre, 3 modes de tarification AT/MP :

  • la tarification collective, dont le calcul repose sur des barèmes nationaux des risques par branche d’activité (entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés) ;
  • la tarification individuelle, dont le calcul repose sur une évaluation du coût réel du risque de l’entreprise (entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés) ;
  • la tarification mixte, dont le calcul repose sur une fraction du taux collectif et sur une fraction du taux propre de l’entreprise (entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 150 salariés).

Seules les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte peuvent bénéficier d’un taux fonction support.

Taux fonction support : ses critères d’attributions

Les salariés pouvant bénéficier du taux fonction support sont ceux qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. La notion de salarié sédentaire n’apparait plus.

Ainsi le secrétariat, la comptabilité, le commercial, les ressources humaines, la gestion financière sont des fonctions supports qui concourent à la réalisation de tâches administratives et de gestion de l’entreprise.

En conséquence, les métiers occupés par vos salariés vous permettront de déterminer si ces derniers relèvent d’une des fonctions supports nommées ci-avant et pour lesquelles un taux « fonction support » peut être attribué.

Taux fonction support : la procédure pour l’obtenir

Dans le cas où votre entreprise est composée de poste administratif, dit de fonction support, il vous revient d’effectuer une demande de taux fonction support auprès de la CARSAT régionale dont vous dépendez.

Ainsi, vous devrez dresser la liste des salariés éligibles, en précisant la fonction support exercée. Aussi vous devrez annexer à votre demande un plan de masse de votre entreprise permettant de localiser les bureaux dans lesquels s’exercent les fonctions des salariés concernés.

Notez-le
Pour les entreprises à la tarification mixte ou collective, le taux fonction support peut être attribué dès maintenant. Pour les entreprises qui le souhaitent le « taux bureau » peut continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserves de respecter les critères anciens d’attribution dudit taux.

En revanche, pour les entreprises à tarification individuelle, le taux bureau est maintenu jusqu’au 1er janvier 2020, après cette date lesdites entreprises ne bénéficieront plus d’aucun taux réduit.


Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, Jo du 1 mars

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