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La convention collective peut garantir un certain nombre de jours fériés chômés aux salariés

Publié le par dans Conventions collectives.

Avec trois jours fériés en mai, le bal des jours fériés 2019 bat son plein. Pour tout employeur, connaître le régime à appliquer à ces jours spéciaux est indispensable. Sur ce point, votre convention collective peut vous livrer de précieuses indications, à condition de bien l’interpréter.

Jours fériés chômés ou pas : consultez votre convention collective

C'est le Code du travail qui définit la liste des jours fériés : il en existe 11.

Parmi ces jours fériés, le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés. Seuls certains types d’établissements, pour lesquels le travail ne peut pas être interrompu en raison de la nature de leur activité, peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là.

Pour les jours fériés autres que le 1er mai, depuis la loi travail, les règles suivantes s'appliquent :

  • il revient à un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, de définir les jours fériés chômés ;
  • à défaut d’accord, c'est l’employeur qui fixe la liste des jours fériés chômés.

Dans tous les cas de figure, vérifiez bien ce que contient votre convention collective sur le thème des jours fériés. Elle peut en effet prévoir, pour vos salariés, des dispositions plus favorables que les dispositions légales, que vous devrez alors appliquer.

Ainsi, si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé, la loi ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire pour le salarié. Mais des dispositions conventionnelles peuvent se montrer plus avantageuses !

De même, en cas de jour férié chômé autre que le 1er mai, le Code du travail indique que la rémunération est intégralement maintenue si le salarié bénéficie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Mais là encore, votre convention collective peut se montrer plus favorable, en supprimant ou raccourcissant cette condition d'ancienneté.

Coïncidence entre deux jours fériés : comment interpréter la convention collective ?

En 2008, la fête de l’Ascension avait coïncidé avec le 1er mai. Un syndicat avait saisi la juridiction prud’homale pour demander l’attribution aux salariés d’une journée de congé supplémentaire en récupération du jeudi de l’Ascension.

Le syndicat se fondait sur l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs, qui prévoit que les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël.

Les premiers juges avaient rejeté la demande du syndicat. Ils avaient estimé que ces dispositions conventionnelles n’octroient aux salariés aucun jour de congé supplémentaire lorsque l’une des fêtes légales énumérées à l’article 32 coïncide avec le jour du 1er mai qui est chômé et payé.

En d'autres termes, en octroyant aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales au nombre de dix, l’article 32 ne garantit pas un nombre de jours fériés déterminés.

Mais, saisie à son tour, la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. Au contraire, la Cour considère que l’article 32 garantit expressément 10 jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres. Par conséquent, du fait de la coïncidence entre la fête de l’Ascension et le 1er mai, les salariés pouvaient prétendre à un jour de congé supplémentaire.

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Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 18-10.372 (lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité lorsqu'une convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou prévoit le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année)