Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

La contravention routière prise en charge par l’entreprise est un avantage en nature

Publié le par dans Rémunération.

La prise en charge financière des amendes routières par l’entreprise n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature. Elle sera donc soumise à cotisations sociales.

Avantage en nature : définition

Les avantages en nature sont des biens, des services ou des produits que vous fournissez à vos salariés. Ils peuvent être effectué de façon gratuite ou moyennant une participation très faible du salarié. Ils sont assimilés à du salaire.

Par exemple, la fourniture des repas ou d’un logement (sous certaines conditions) constitue un avantage en nature. Il en est de même de la mise à disposition d’un véhicule de fonction utilisé à des fins personnelles. C’est son utilisation privée qui constitue un avantage en nature.

Pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications, les avantages en nature.

Ainsi, les avantages en nature sont donc soumis à cotisations sociales.

Avantage en nature : le cas de la prise en charge de la contravention routière

Concernant la prise en charge financière par l’entreprise des contraventions routières des salariés, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il s’agit d’un avantage en nature.

Dans l’affaire jugée, l’entreprise avait pris en charge des contraventions routières infligées à ses salariés. Elle a fait l’objet d’un redressement URSSAF.

Dans un premier temps, les juges du fond ont annulé le redressement. En effet, pour eux, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé au titre d’une infraction routière est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. Cette prise en charge n’était pas, pour cette cour d’appel, un avantage pour le salarié.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation. Elle confirme sa position en la matière. La prise en charge des contraventions routières des salariés est un avantage en nature. Il est donc soumis à cotisations sociales.

Attention
Prendre en charge le montant de l’amende ne vous dispense pas de désigner l’auteur de l’infraction.

Vous êtes employeur et vous souhaitez informer les salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise vont conduire à la transmission de leur identité auprès des services judiciaires compétents ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

Commandez le modèle de note de service

Cour de cassation, chambre civile 2, 14 février 2019, n° 17-28047 (le paiement par l’entreprise des amendes encourues pour les véhicules de société doit être regardé comme un avantage financier bénéficiant au salarié. Il constitue un avantage en nature)