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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Journée de solidarité : supprimée pour inégalité devant l’impôt ?

Publié le par dans Rémunération.

Bientôt le lundi de Pentecôte. Même s’il est redevenu un jour férié, des salariés travailleront ce jour-là pour la journée de solidarité. Le souci est que pour certains, cette journée serait illégale. Etant une source d’inégalité devant l’impôt, elle doit être supprimée. On attend la réponse du Conseil constitutionnel sur ce sujet.

La journée de solidarité envers les personnes âgées a été mise en place après la canicule de l’été 2003.

Journée de solidarité : une journée de travail non rémunérée

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Pour les employeurs, elle prend la forme de la contribution solidarité autonomie au taux de 0,30 % qui est versée à l’URSSAF (Code du travail, art. L. 3133–8).

Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine. Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans leur contrat de travail.

Le fruit de cette journée de solidarité est versé à la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie et assure le financement d’actions en faveur de l’autonomie de personnes âgées.

Journée de solidarité : source d’inégalité devant l’impôt ?

Cet effort de solidarité ne touche pas toutes les catégories socio-professionnelles. Résultat, elle serait, selon certains, une source d’inégalité devant l’impôt.

La Cour de Cassation vient de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel qui dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur cette question.

Si la journée de solidarité crée une rupture d’égalité, les salariés pourraient-ils réclamer le paiement de ces journées non rémunérées sur les 5 dernières années ? Parallèlement, les employeurs obtiendront-ils le remboursement de leur contribution ?…Affaire à suivre.


Cour de cassation, chambre sociale, question prioritaire de constitutionnalité (QPC), 24 mai 2011, n° 11–40007 (la journée de solidarité porte-elle atteinte aux principes d’égalité devant la loi et l’impôt ?)