Droit du travail

  1. Accueil
  2. Droit du travail
  3. Actualités
  4. Petites et Moyennes Entreprises

Actualités

Contrat de travail

Inspection du travail : quels droits et devoirs envers les employeurs ?

Publié le 21/04/2017 par

Comme la loi travail l’avait prévu, un Code de déontologie de l’inspection du travail vient d’être fixé par décret. Ce Code de déontologie précise les règles que doivent respecter les agents de l’inspection du travail, en particulier les droits et obligations qu’ils ont envers les employeurs et les salariés, au quotidien et en cas de contrôle.

Inspection du travail : les droits et obligations de tous les agents envers les salariés et les employeurs

Les agents de l’inspection du travail ont tout d’abord un devoir de neutralité, d’impartialité.

Ainsi, ils doivent exercer leurs fonctions de manière impartiale, sans manifester d’a priori via leurs paroles ou comportements. Ils doivent respecter une égalité de traitement envers les employeurs placés dans une situation identique.

Dans l’exercice de leurs missions, leurs convictions personnelles, quelles qu’elles soient, ne doivent jamais apparaitre.

Ils ont également un devoir d’information. En effet, ils doivent fournir des informations et conseils aux employeurs et aux salariés sur le droit applicable, sa portée et les moyens d’en assurer le respect. Ils se doivent de répondre aux demandes d’information dans un délai raisonnable (selon la complexité de la question).

Concernant les obligations des agents de l’inspection du travail, elles sont de 3 sortes :

  • une obligation de discrétion professionnelle : ils ne doivent  pas divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • une obligation de secret professionnel : ils ne doivent pas révéler les secrets de fabrication et procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans le cadre de leurs fonctions ;
  • une obligation de confidentialité : l’existence d’une plainte et l’identité du plaignant ne doivent pas être révélées sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu’il avait recours à l’inspection du travail pour faire cesser une infraction.

Inspection du travail : les droits et obligations spécifiques aux agents de contrôle

Selon le Code de déontologie, l’agent de contrôle peut pénétrer dans un établissement sous sa responsabilité :

  • librement ;
  • sans avertissement préalable ;
  • et à toute heure du jour et de la nuit.

Une fois dans l’entreprise, il doit toutefois informer de sa présence l’employeur ou son représentant, sauf lorsque cela risque de porter atteinte à l’efficacité du contrôle (par exemple s’il vient vérifier une situation de travail dissimulé).

Lors du contrôle, l’agent doit être muni de sa carte professionnelle.

Lorsqu’il constate des manquements à la règlementation, l’agent de contrôle décide librement des suites à donner, en faisant preuve de discernement et de diligence. Il peut formuler des conseils ou observations, saisir la justice ou engager des suites administratives.

Nous vous proposons de télécharger l’intégralité du Code de déontologie de l’inspection du travail :

Pour tout savoir sur l’inspection du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l’inspection du travail, Jo du 14

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.