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Infraction routière : si vous êtes l’auteur, payez et désignez-vous explicitement

Publié le par dans Sanction et discipline.

En cas d’infraction routière avec un véhicule de la société, vous devez désigner l’auteur de celle-ci. Si le conducteur du véhicule est le dirigeant de l’entreprise, le fait de payer l’amende ne permet pas de déduire qu’il est l’auteur de l’infraction.

Infraction routière : désigner l’auteur de l’infraction

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez désigner les auteurs d’infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise constatées par un appareil de contrôle automatique.

Cette désignation peut être établie par :

  • lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • voie dématérialisée sur le site www.antai.fr.

Vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner l’identité et l’adresse du conducteur.

Notez-le
En cas de vol, usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure, vous communiquez les éléments permettant d’établir ces différentes situations dans le même délai (dépôt de plainte pour vol, copie de la déclaration de destruction du véhicule, déclaration de cession, etc.).

Vous devez désigner l’identité et l’adresse du conducteur. Vous indiquez également la référence du permis de conduire.

Infraction routière : si l’auteur de l’infraction est le dirigeant de l’entreprise

Si vous êtes l’auteur de l’infraction routière, vous devez également remplir ces formalités.

Le seul fait de payer l’amende ne permet de remplir l’obligation de désigner l’auteur de l’infraction routière.

Dans 2 affaires qui viennent d’être jugées par la Cour de cassation, des représentants légaux de sociétés avaient commis une infraction routière. Ils avaient payé l’amende sans désigner le conducteur. Pour eux, le fait de payer l’amende était une auto-désignation de leur part comme auteur de l’infraction.

La Cour de cassation n’a pas suivi. Pour elle, ils n’ont pas désigné, selon les modalités fixées par la loi, l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule. Le fait d’être responsable de l’entreprise ne les exempte pas de ces formalités.

Si vous ne désignez pas le conducteur, vous êtes passible d’une amende de 4e classe (750 euros) en tant que représentant légal et pour l’entreprise, le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 3750 euros en tant que personne morale.

Vous souhaitez informer les salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise entrainent la transmission de l’identité du conducteur auprès des services judiciaires compétents ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82379 et n° 18-82380 (le paiement de l’amende ne vaut pas reconnaissance de l’infraction par le dirigeant de l’entreprise)