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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Infraction routière : donnez l’identité du salarié ou vous pourriez avoir droit à une nouvelle contravention

Publié le par dans Contrat de travail.

A l’heure actuelle, si l’un de vos salariés commet un excès de vitesse avec un véhicule de votre entreprise, vous n’avez aucune obligation, en cas de verbalisation, de divulguer son identité à l’administration. Cette abstention permet notamment au salarié de conserver les points de son permis de conduire.

En octobre dernier, dans le cadre d’un Comité interministériel de la sécurité routière, le Premier Ministre avait annoncé des mesures pour lutter contre la mortalité routière, y compris pour les entreprises. Parmi les propositions, il y avait la création d’une contravention en cas de non-divulgation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise.

Un projet de loi vient d’être voté par l’Assemblée nationale et comprend cette mesure.

Pour plus de précision sur ces mesures présentées par le Premier Ministre en octobre 2015, vous pouvez consulter notre article : Infractions au Code de la route commises par un salarié : la situation est en passe d’évoluer pour les entreprises.

Infraction routière : responsabilité pécuniaire de l’employeur

La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise. C’est le cas, notamment, pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules (C. route, art. L. 121–3).

En cas d’excès de vitesse avec une voiture de l’entreprise, vous recevez l’amende. Libre à vous ensuite de la payer ou de transmettre l’identité du conducteur à l’autorité compétente.

Si l’entreprise paye l’amende sans donner l’identité du conducteur, il n’y a pas de retrait de points, ni inscription de l’infraction au casier judiciaire du dirigeant.

Infraction routière : contravention en cas de non-divulgation

La mesure qui vient d’être votée va obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs.

En cas d’infraction avec un véhicule de l’entreprise, vous devrez indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée – les modalités seront précisées par arrêté – dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf si vous établissez l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

   
Cette mesure concerne des infractions dont la liste sera fixée par décret.

En cas de non-divulgation de l’identité du conducteur, vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (amende de 4e classe).

Le projet de loi adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 a été modifié par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016. Il doit maintenant passer devant une commission mixte paritaire et être publié au Journal officiel pour que cette disposition s’applique.

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Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle modifié en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016