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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Information sur les accords applicables : simplifiée mais toujours sanctionnée

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

Information sur les accords applicables : principe

Vous devez informer vos salariés de l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement via un avis.

Dans cet avis, vous communiquez également le lieu de travail où ces textes sont tenus à leur disposition. Vous précisez aussi les modalités de consultation pendant leur temps de présence.

Depuis l’automne 2016, cet avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Avant, vous deviez afficher l’avis aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Information sur les accords applicables : contravention de 4e classe

A défaut d’affichage, vous étiez passible d’une amende de 4e classe, soit 750 euros.

Suite à cette simplification d’information, un décret vient de mettre à jour les dispositions relatives à la sanction.

Dorénavant la sanction s’applique dès lors que vous n’avez pas mis en œuvre votre obligation (affichage, intranet, etc.).

Pour que vous disposiez d’une convention collective à jour des derniers textes publiés, les Editions Tissot vous proposent les conventions collectives les plus à jour du marché, ainsi qu’un service gratuit d’Alertes conventions collectives.


Décret n° 2017–932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises, Jo du 12