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Indemnités journalières dues au titre de la maladie : modalités d’attributions

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2015, il est bon de savoir que quelques conditions concernant les modalités d’attributions des indemnités journalières dues au titre de la maladie ont été modifiées. Présentation de ces nouvelles conditions et rappel du principe de calcul.

Indemnités journalières : les conditions d’ouverture du droit

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale pour la maladie, il subsiste une condition d’activité professionnelle. Cette condition, pour le droit commun se décline comme suit :

  • pour les indemnisations des 6 premiers mois :
    • cotisations sur au moins 1.015 SMIC horaire dans les 6 mois civils précédent
      ou
    • au moins 150 heures de travail ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédents ;
  • pour les indemnisations après 6 mois : être immatriculé depuis au moins 12 mois ET :
    • cotisations sur au moins 2.030 SMIC dans les douze mois civils précédents
      ou
    • au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents.

Pour les salariés saisonniers ou avec un contrat de travail en discontinu, l’ouverture aux indemnités journalières s’effectue s’ils justifient de :

  • soit avoir cotisé sur une rémunération au moins égal à 2.030 SMIC horaire durant les 12 mois civils précédents ;
  • soit avoir effectué à minima 600 heures au cours des 12 mois civils précédents ou des 365 jours précédents.

Le calcul de l’indemnité journalière : la période de référence…

Depuis le 1er juillet 2013, il convient de prendre en compte, dans tous les cas de figure, les paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail.


Un salarié à temps plein mensualisé est en arrêt de travail le 15 juin, il convient de prendre en compte les salaires des mois de mars, avril et mai afin de déterminer l’indemnité journalière.

Pour un salarié travaillant de manière discontinue, il convient de prendre en compte les salaires des 12 derniers mois civils précédents l’arrêt de travail, soit de juin 2014 à mai 2015.

… et l’assiette de calcul

Le salaire pris en compte correspond à l’ensemble des rémunérations soumises au calcul des cotisations dues pour le risque de la maladie, de la maternité, de l’invalidité et du décès.

Ce salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 SMIC mensuel en vigueur, soit 2.623,54 euros depuis le 1er janvier 2015.

Egalement depuis le 1er janvier 2015, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC en vigueur au cours du dernier mois civil précédent l’arrêt de travail.


Un salarié à temps plein mensualisé est en arrêt de travail le 15 juin, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC au 31 mai pour déterminer le plafond.

   
Avant le 1er janvier 2015, il fallait déterminer le plafond mois par mois sur les 3 mois précédents l’arrêt de travail.

Gain journalier : comment le déterminer

Le montant du gain journalier est égal à :

  • 1/91,25 du montant des paies des 3 mois précédents l’arrêt de travail si le salaire est réglé mensuellement ;
  • 1/84 du montant des 6 ou 12 paies correspondantes aux 3 mois civils précédents l’arrêt de travail si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine.
  •  1/365 du montant des 12 mois civils précédents la date de l’arrêt de travail lorsque le travail est discontinu ou saisonnier.

Un salarie percevant un salaire brut mensuel de 1.800 euros. Ce salarié est en arrêt maladie le 15 juin. Sa période de référence va comprendre les mois de mars, avril et mai, soit pour ces 3 mois un salaire de référence de 5.400 €. Son gain journalier sera alors de 59,18 € (5.400 € x 1/91,25).

L’indemnité journalière : les modalités de calcul

Une fois le montant du gain journalier connu, il suffit de prendre 50 % de cette somme pour connaître le montant journalier de l’indemnité. A ce montant, vous devez déduire le taux de 6,2 % correspondant à la contribution sociale généralisée (CSG) et le taux de 0,5 % correspondant à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).


En reprenant le gain journalier de 59,18 €, le montant de l’indemnité journalière est de 29,59 € (50 % de 59,18 €). On déduit les taux de CSG et CRDS, le montant de l’indemnité journalière perçue est de 27,61 €.

La durée de versement

Pour les maladies autres que les affections de longue durée (ALD), le salarié assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières dans une période de 3 ans.

Pour le salarié assuré en ALD, la durée maximale d’indemnisation est de 3 ans, calculée de date à date.


Un salarié en ALD a perçu des indemnités du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. S’il reprend le travail le 1er juillet 2015 et est de nouveau arrêté le 1er août 2015, il ne pourra pas bénéficier de nouveau des indemnités journalières. Pour percevoir une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans, le salarié doit avoir repris le travail au moins un an.

Pour toutes vos questions relatives à l’établissement des bulletins de paie des salariés malades, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».


Fabrice GUIGUES, Responsable juridique

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie