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Indemnités de rupture : nouveaux plafonds d’exonération

Publié le par dans Licenciement.

Les dirigeants, les mandataires sociaux et les salariés dont le contrat est rompu, perçoivent des indemnités de rupture. Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond revalorisé pour 2008.

Limites d’exonération. – Les indemnités de rupture versées en 2008 ont des limites d’exonération différentes selon la date à laquelle a été notifiée la rupture du contrat. Elles sont alignées sur le plafond annuel de la Sécurité sociale qui s’élève, pour 2008, à 33.276 euros.

Nature de la rupture  Limites d’exonération des indemnités versées en 2008

 Ruptures
notifiées avant le

1er janvier 2006
 Ruptures

notifiées après le
1er janvier 2006

Licenciement
(hors plan de sauvegarde
de l’emploi)

 385.000 euros
 199.656 euros

Cessation forcée des fonctions
de mandataires sociaux ou de dirigeants

Mise à la retraite 192.500 euros 166.380 euros

Départ volontaire dans le cadre
d’un accord de GPEC (1)


 133.104 euros
(1) GPEC = Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise.

Précisions. – La date de la rupture du contrat ou mandat se situe au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée notifiant la fin du contrat.


(BOI, 5F-10–08, n° 44 du 17 avril 2008)


M. Sonnerat