Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Indemnités de congés payés BTP : précisions sur le régime transitoire

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

A compter du 1er avril 2018 au plus tard, les cotisations et charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés devront être déclarées et payées directement par l’employeur auprès de l’URSSAF. Depuis le 1er avril 2015, à titre transitoire, le paiement des cotisations reste sous la responsabilité des caisses de congés payés mais doit intervenir dès l’encaissement des cotisations. La procédure vient d’être expliquée par décret.

Charges sur indemnités de congés payés : les nouvelles obligations des caisses de congés payés

A compter du 1er avril 2015, le paiement des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés n’intervient plus lors du paiement des indemnités aux salariés mais lors de l’encaissement des cotisations de congés payés versées par les employeurs. Cela provoque des conséquences sur la trésorerie des caisses de congés payés.

De façon pratique, le décret du 29 mai 2015 prévoit une cotisation à verser aux URSSAF égale à 5,65 % due par les caisses de congés payés de Métropole et égale à 3,88 % pour les caisses de congés payés des DOM. Ces taux s’appliquent sur une assiette égale à la base servant au calcul des cotisations de congés payés.

   
Pour rappel, l’assiette de la cotisation congés payés versée par l’employeur est très proche de celle des cotisations de Sécurité sociale. Cette cotisation s’applique dès le 1er euro sur la rémunération brute du salarié et sur toute cette rémunération, sans qu’un plafond ne s’applique. De plus, l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour un salarié n’a pas d’impact sur la détermination de l’assiette de la cotisation congés payés : l’assiette n’est pas abattue de 10 %.


Une régularisation auprès de l’URSSAF doit ensuite être opérée au terme de la période de prise des congés payés en fonction des indemnités de congés payés effectivement versées par la caisse.

Charges sur indemnités de congés payés : les conséquences pour l’entreprise

Pour les entreprises, le changement opéré au 1er avril 2015 n’a aucune conséquence directe. L’employeur n’a pas de déclaration ni de versement à opérer vers l’URSSAF au titre des indemnités de congés payés perçues par ses salariés.

Par exception, pour les cotisations FNAL et le versement transport, tous les employeurs du BTP doivent déjà majorer l’assiette des rémunérations servant au calcul de ces cotisations au titre des indemnités de congés payés. Le taux de cette majoration forfaitaire est égal à 11,5 %, prévu par un décret en date du 28 décembre 2012.

La seule conséquence peut donc résider à la décision prise par le conseil d’administration de la caisse d’augmenter le taux de la cotisation congés payés due par les entreprises pour faire face à ce nouveau besoin de trésorerie.

Un rapport d’activité 2014, diffusé le 18 mai 2015 par l’Union des caisses de congés payés, précise qu’une hausse du taux des cotisations risque d’intervenir dans certaines caisses pour faire face également aux conséquences des difficultés économiques dans la branche du BTP et aux décisions de justice favorisant les salariés sur l’attribution des congés payés (report des CP suite à une maladie, prise des CP sans ancienneté préalable).

Pour toutes vos questions concernant les indemnités de congés payés BTP, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Décret n° 2015–586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés, Jo du 31