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Rémunération BTP

Indemnités de congés payés BTP : nouveau taux de cotisation dû par les caisses

Publié le 12/01/2018 à 12:00 par

Les indemnités de congés payées sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale. Ces cotisations continuent à être versées aux URSSAF par les caisses de congés payés auprès desquelles cotise l’employeur. Les cotisations et charges afférentes aux indemnités de congés payés viennent d’être fixées par décret.

Indemnités de congés payés BTP : phase transitoire de recouvrement des charges

Dans le secteur du BTP, dit à travail discontinu, les caisses de congés payés viennent se substituer à l’employeur pour le paiement des indemnités et cotisations de congés payés.

Pour ce faire, les entreprises du BTP cotisent à des caisses chargées de verser les indemnités de congés payés aux salariés. Elles doivent alors verser les indemnités de congés payés demandées jusqu’au terme de la période de référence fixée au 30 avril.

Aussi, la caisse doit, chaque année, et pour chacun des salariés indiquer les droits à congés acquis en tenant compte de toutes les périodes d’activités effectuées dans la profession au cours de la période de référence.

Le versement des cotisations et charges sociales sur les indemnités de congés payés incombent également à ces caisses.
Il avait été envisagé que ces cotisations soient directement déclarées et payées par l’employeur auprès de l’URSSAF à compter du 1er avril 2018 mais cette réforme a été annulée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (voir notre article « Indemnités de congés payés BTP : retour en arrière sur les changements dans le paiement des charges sociales ».

Ce versement opéré par les caisses de congés payés auprès de l’URSSAF est égal au :

Montant d’assiette sur lequel les cotisations versées aux caisses de congés payés sont calculées    X    Taux fixé par décret en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur

Ce taux a été fixé par un récent décret.

Indemnités de congés payés BTP : taux de cotisation

Il est ici question du taux de cotisation versé aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale par les caisses de congés payés au titre des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la CSA (contribution solidarité-autonomie). Ce versement est dû sur les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés pour la couverture des périodes de congés payés.

Pour le secteur du BTP, les taux de cotisation correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture des périodes de congés est fixé à :

  • 5,88 % pour les caisses situées en métropoles (au lieu de 5,65 %) ;
  • 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d’outre-mer (au lieu de 3,88 %) (Code de la Sécurité sociale, art. D. 243-0-3).
Notez-le
Le texte s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.

S’agissant des congés pris au cours d’une période ultérieure, l’ajustement correspondant est versé lors de l’ajustement relatif à cette période ultérieure.

La part salariale comme patronale sont concernés par ces modifications. Pour la part salariale les cotisations payées feront l’objet d’un ajustement en fonction des indemnités de congés payées réellement perçues.

Dorénavant, le versement auprès de l’URSSAF se fait concomitamment à la réception des cotisations versées par l’entreprise (dès la fin du mois au cours duquel les cotisations sont versées).

Pour toutes vos questions concernant la paie BTP, les Editions Tissot vous proposent « Rémunération et Paie Bâtiment ».

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif aux taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, Jo du 31
Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés, Jo du 31

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