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Indemnité de licenciement BTP : un calcul par tranche ou par seuil ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se poser en raison de l’ancienneté du salarié : faut-il calculer le montant progressivement par tranche ou d’un seul coup par seuil ? Voyons le cas du BTP.

Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche

Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Désormais le calcul se fait donc par tranche d’ancienneté. La 1re tranche concerne les 10 premières années, la 2nde les années au-delà de 10 ans.

Exemple
Prenons un salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2000 euros.
Pour calculer son indemnité il faut :
- calculer la première tranche : 1/4 x 2000 x 10 = 5000 euros ;
- calculer la seconde tranche : 1/3 x 2000 x 5 = 3333,33 ;
- les ajouter : 8333,33 euros d’indemnité.

Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement : les conventions collectives du BTP prévoient aussi un calcul par tranche

Pour le calcul des indemnités conventionnelles, tout va dépendre de la rédaction de l’accord collectif ou la convention collective prévoyant l’indemnité. Il est en effet possible de prévoir aussi bien un calcul par seuil que par tranche.

Ainsi, si un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité plancher, il faut alors tenir compte de l’ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non procéder à un calcul par tranche.

Dans le BTP, en l’absence d’accord d’entreprise, que ce soit pour les ouvriers, les ETAM ou les cadres, le calcul de l’indemnité conventionnelle se fait par tranches. Par exemple, l’ETAM percevra une indemnité calculée comme suit :

  • 2,5/10 de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 15 ans d’ancienneté ;
  • 3,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Notez-le
Une majoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être appliquée par l’employeur en faveur d’un ETAM licencié âgé de plus de 55 ans.

Pour plus de précision sur le calcul de l’indemnité de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP » qui contient des exemples détaillés de calcul.


Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-16.689 (lorsqu’un accord collectif institue des seuils et non des tranches, l'indemnité de licenciement plancher prévue par cet accord doit être calculée par référence à l'ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches)