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Indemnité de grand déplacement BTP : conditions d’exonération de charges

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les salariés, qui en raison d’un grand déplacement sont empêchés de regagner leur lieu de résidence doivent être indemnisés pour les frais supplémentaires occasionnés. Dans quelles conditions, cette indemnité de grand déplacement constitue-t-elle un remboursement de frais professionnels ?

Indemnité de grand déplacement BTP : impossibilité de regagner sa résidence

Dans le secteur du BTP, les textes conventionnels prévoient le versement d’une indemnité de grand déplacement aux salariés travaillant sur un chantier en métropole, dont l’éloignement leur interdit, compte tenu des moyens de transport de regagner chaque soir leur lieu de résidence déclaré à l’embauche. Ces frais ont vocation à compenser les frais que ces salariés engagent au-delà de leurs dépenses habituelles, à savoir les frais supplémentaires de nourriture et le coût d’un second logement.

Attention
La situation de grand déplacement étant appréciée par rapport au lieu de résidence déclaré à l’embauche, en cas de changement de résidence, le salarié est tenu d’informer son employeur et de produire les justificatifs afférents.

Est, a priori, présumé être en grand déplacement, le salarié déplacé dans les conditions suivantes :

  • la distance qui sépare son domicile du chantier sur lequel il intervient est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;
  • le réseau de transports en commun ne permet pas à l’intéressé de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Lorsque ces deux conditions sont réunies, cette présomption de grand déplacement vous dispense de prouver la situation de grand déplacement pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social avantageux.

Il vous revient de fixer les modalités de prise en charge de ces frais dans le respect des dispositions des conventions collectives du BTP. En pratique, il est préférable de plafonner cette indemnité au montant fixé par l’URSSAF afin d’éviter l’indemnisation au réel ou la prise en charge directe des frais engagés. Le montant de l’indemnité aura en effet une incidence sur le calcul de l’assiette des cotisations sociales.

Frais professionnels 2018

Indemnités de grand déplacement : frais professionnels ou complément de salaire ?

Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité de grand déplacement ? Elle est présumée constituer un remboursement de frais professionnels, lorsqu’elle est versée dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF. Dans le cas contraire, la part supérieure audit plafond sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu sauf à produire des factures de nature à prouver l’utilisation conforme de l’indemnité.

Dans une récente affaire, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’éventuelle intégration de cette indemnité dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Un opérateur chauffeur grutier a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de compléments d’indemnités compensatrices de congés payés. Il reprochait à son employeur d’avoir exclu de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les indemnités de déplacement qui constituaient selon lui un complément de salaire.

Pour les juges d’appel, cette indemnité n’avait pas vocation à rembourser les frais réellement exposés mais plutôt à compenser les désagréments et le dépaysement dus à l’éloignement. Raisonnement qui allait dans le sens du salarié.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle note en effet que le salarié percevait une indemnité de déplacement dite « indemnité de grand déplacement » lorsqu’il était amené à intervenir sur des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l’agence ce qui l’empêchait de revenir le soir. Par conséquent, l’indemnité, qui avait pour objet d’indemniser les frais que le salarié était contraint d’exposer lorsqu’il se trouvait dans l’impossibilité de regagner son domicile constituait non un complément de salaire mais bien le remboursement de frais professionnel.

En accord avec les critères de présomption susvisés, les frais sont donc exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés au même titre que celle des cotisations de Sécurité sociale.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2018, n° 16-27.285 (l’indemnité de grand déplacement versée à un salarié dont le chantier est situé à plus de 150 kilomètres de l’agence qui l’empêchaient de revenir le soir constitue un remboursement de frais professionnels)