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Congé, absence et maladie

Indemnité de congés payés : quand inclure les congés conventionnels dans l’assiette de calcul ?

Publié le 12/07/2017 par

Pendant ses congés payés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité est définie en comparant les 2 méthodes de calcul (maintien de salaire et règle du 1/10). De nombreuses conventions collectives prévoient des congés supplémentaires. La question s’est posée de savoir si la rémunération de ces congés conventionnels devait être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP. Réponse de la Cour de cassation…

Indemnité de congés payés : comparer les 2 méthodes de calcul

Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois, soit une durée totale du congé légal de 30 jours ouvrables par an.

Pendant ses congés payés, le salarié perçoit une indemnité. Le montant de cette indemnité de congés payés est calculé après avoir comparé le résultat de 2 méthodes de calcul :

  • la méthode du maintien de salaire : il s’agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s’il était venu travailler ;
  • la méthode du 1/10 (ou règle du 1/10) : additionner la rémunération brute du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier par 10 %.

Vous retenez le montant le plus favorable au salarié. Il doit être versé au titre de l’indemnité de congés payés.

Indemnité de congés payés : calcul de la rémunération brute

Pour la méthode du 1/10, il faut définir la rémunération brute du salarié au cours de la période de référence.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d’accessoire du salaire sont à inclure :

  • le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
  • la rémunération des heures supplémentaires ;
  • les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
  • la prime d’ancienneté ;
  • les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d’objectif, etc.) ;
  • les commissions des commerciaux ;
  • les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l’année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).

Votre convention collective accorde peut-être des congés supplémentaires en fonction, par exemple, de l’ancienneté du salarié.

Si ces périodes de congés conventionnels sont assimilées à des périodes de travail effectif par votre convention collective, vous devez intégrer la rémunération de ces congés dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Vous avez des questions relatives à l’indemnité de congés payés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 14–15.135 (lorsque les congés conventionnels sont assimilés à des périodes de travail effectif, leur rémunération doit être incluse dans l’assiette de l’indemnité de congés payés)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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