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Indemnité conventionnelle de licenciement : êtes-vous sûr de bien respecter les indications de votre convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Vous le savez, en cas de licenciement, c'est l'indemnité prévue par votre convention collective que vous devez verser à votre salarié, dès lors qu'elle lui est plus favorable que l'indemnité légale. Mais êtes-vous au point sur la façon de la calculer ? Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Indemnité conventionnelle de licenciement : le mode d'emploi est dans la convention collective

Suite à son licenciement pour inaptitude, un salarié, responsable de gestion au statut cadre, avait saisi les prud'hommes. Parmi ses demandes, il réclamait un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Il estimait que l'employeur n'avait pas respecté le mode de calcul prévu par la convention collective.

Le texte conventionnel en question était l'article 11.10 de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, qui prévoit les dispositions suivantes quant à l’indemnité de licenciement :

« La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

  • pour la tranche de 1 à 5 ans : 2/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
  • pour la tranche de 6 à 10 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
  • pour la tranche de 11 à 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
  • pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté : 5/10 de mois par année entière d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou 36 mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire) ».

Indemnité conventionnelle de licenciement : quand la convention collective prévoit un calcul par tranches

Le salarié pointait le fait que cet article prévoit, pour le cadre ayant une ancienneté comprise entre 11 et 20 ans, une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 4/10e de mois par année entière d'ancienneté.

Or, au jour de son licenciement, l'intéressé avait une ancienneté de près de 14 ans et une rémunération moyenne de référence mensuelle de 9587,60 euros, de sorte qu'il estimait devoir percevoir une indemnité de 52 985,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (9587,60 x 4/10 x 14).

Mais les juges ne se sont pas ralliés à son interprétation. Ils ont confirmé l'exactitude du montant d’indemnité de licenciement conventionnelle versé par l'employeur, à savoir 39 114,40 euros. En effet, ce calcul devait s’opérer par tranche d'ancienneté et non sur la base de son ancienneté globale. Ce qui donnait ici :

  • tranche de 1 à 5 ans : 9587,60 x 2/10 x 5 = 9587,60 euros ;
  • tranche de 6 à 10 ans : 9587,60 x 3/10 x 5 = 14 381,40 euros ;
  • tranche de 11 à 14 ans : 9587,60 x 4/10 x 4 = 15 340,16 euros.

Soit un total de 39 309,16 euros (légèrement minoré pour cause de dernière année d'ancienneté incomplète).

Cette décision fait écho à un arrêt prononcé il y a quelques mois sur le même principe. Dans cette affaire en l’occurrence, la convention collective prévoyait un calcul de l’indemnité de licenciement en tenant compte de l’ancienneté globale du salarié. Voir notre article « Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ? ».


Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2019, n° 18-17.329 (quand le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'opère par tranche d'ancienneté, le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité déterminée sur la base de son ancienneté globale)