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Indemnité compensatrice de congés payés du travailleur temporaire

Publié le par dans rémunération btp

Au terme de chaque mission, le travailleur temporaire bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due quelle que soit la durée de la mission mais toutes les primes ne doivent pas être prises en compte. Savez-vous comment doit être calculée cette indemnité ?

Indemnité de congés payés du travailleur temporaire : différence avec les salariés permanents

D’après le Code du travail, le montant de l’indemnité versée à un travailleur temporaire est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieure au 10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant sa mission (Code du travail, art. L. 1251-19). A priori, les primes et indemnités versées en complément du salaire semblent donc être intégrées à l’assiette de calcul.

Pour les salariés permanents, le calcul de l’indemnité de congés payés se fait en excluant les primes et indemnités versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année (périodes de travail et périodes de congés). En effet, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés est celle due au salarié en contrepartie de son travail personnel. Il s’agit de la rémunération qui présente un caractère obligatoire pour l'employeur et qui ne rémunère pas à la fois les périodes de travail et de congés payés.

Dans tous les cas l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission pour le travailleur temporaire doit être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés (C. trav., art. D. 3141-8).

Indemnité de congés payés du travailleur temporaire : alignement sur les salariés permanents

Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue aligner le régime applicable au travailleur intérimaire sur celui du travailleur permanent. En effet, une salariée d’une entreprise de travail temporaire avait saisi le conseil des prud’hommes pour réclamer un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés au motif que l’assiette de calcul ne prenait pas en compte sa prime de 13e mois.

Malgré que les juges du fond aient donné raison à la salariée, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision.
Elle indique que la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due aux travailleurs temporaires doit respecter les mêmes règles que pour les salariés de droit commun.
Par conséquent, comme pour les salariés permanents (de droit commun), les primes allouées pour les périodes de travail et périodes de congés confondues ne doivent pas être retenues dans l’assiette de calcul l’indemnité compensatrice de congés payés. Cela peut correspondre à une prime de 13e mois.

Pour tout savoir sur les règles spécifiques aux absences et aux congés dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».


Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2018, n°16-25428 (les primes allouées pour les périodes de travail et périodes de congés confondues ne doivent pas être retenues dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés des travailleurs temporaires)