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Inaptitude : quelle est l’étendue de votre obligation de reclassement ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Si votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, n’agissez pas dans la précipitation : vous devrez dans un premier temps rechercher des solutions de reclassement avant de pouvoir envisager son licenciement. Mais jusqu’où devez-vous aller pour respecter vos obligations ?

Inaptitude : un reclassement sur les postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez rechercher un poste de reclassement qui soit adapté à son état de santé et ses nouvelles capacités, sauf si le médecin vous dispense expressément de cette recherche de reclassement.

Ce reclassement doit tenir compte des préconisations du médecin du travail, notamment en termes de tâches pouvant être exécutées par le salarié ou de formation lui permettant d’occuper un poste adapté à ses aptitudes.

Comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, l’obligation de reclassement d’un salarié vise les postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe auquel vous appartenez, c’est-à-dire les postes existants et vacants.

Le Code du travail prévoit que l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Si aucun poste compatible avec les aptitudes du salarié n’est disponible et qu’aucune mesure d’adaptation de poste ne peut être envisagée, vous devrez, préalablement à toute procédure de licenciement, l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Notez-le
Si votre entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE) ou de délégués du personnel, vous devrez les consulter sur les possibilités de reclassement du salarié.

Inaptitude : la permutation ou la création de postes doivent-elles être envisagées ?

Dans la récente affaire soumise à la Cour de cassation, un électricien avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et a, de ce fait, été licencié par son employeur qui s’était trouvé dans l’impossibilité de le reclasser. Le salarié estime que son employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement car il n’a pas envisagé de mesure de permutation. La Cour de cassation estime que, dans la mesure où aucun poste n’était disponible dans l’entreprise et dans le groupe, le licenciement ne peut pas être remis en cause pour non-respect de l’obligation de reclassement.

Les juges de la Cour de cassation confirment une position qui avait déjà été prise dans de précédents arrêts : votre obligation de reclassement se limite aux postes disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe, et n’implique pas de libérer un poste occupé par un autre salarié.

De la même manière, cette obligation de reclassement ne pourrait pas vous contraindre à créer un nouveau poste compatible avec les conclusions du médecin du travail.

Vous vous posez des questions sur l’inaptitude ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Batiment ».


Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019, n° 18-12.164 (l’obligation de reclassement porte sur les postes disponibles)