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Inaptitude : la reprise du salaire ne peut pas être remplacée par des congés payés

Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu’au bout d’un mois il n’est ni reclassé, ni licencié, vous devez reprendre le versement de son salaire. Attention, vous ne pouvez pas à la place lui demander de prendre des congés payés ni lui verser une indemnité de CP.

Inaptitude : reclasser ou licencier le salarié

En cas d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, vous disposez d’un délai d’un mois à compter du prononcé de l’inaptitude pour reclasser le salarié dans l’entreprise, sous peine de devoir reprendre le versement du salaire passé ce délai.

Vous devez proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Vous devez au préalable prendre l’avis des délégués du personnel, et tenir compte des indications du médecin du travail.

Il existe toutefois deux cas de figure dans lesquels vous n’avez pas d’obligation de reclassement, lorsque le médecin du travail indique expressément :

  • que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ;
  • que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En cas d’impossibilité de reclassement ou de dispense de reclassement, vous pouvez licencier le salarié. Sachant que si vous n’avez pas agi passé le mois qui suit le prononcé de l’inaptitude, vous devrez à nouveau payer le salarié.

Inaptitude : reprise du salaire impérative au bout d’1 mois

Si le salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi, bien qu’il ne puisse pas venir travailler.

Vous ne pouvez pas remplacer le salaire par le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses CP. Celui-ci pourrait en effet alors obtenir en justice des rappels de salaire.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la gestion d’un cas d’inaptitude, commandez notre dossier spécial « L’inaptitude physique et le reclassement du salarié ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 1 mars 2017, n° 15–28.563 (l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire passé 1 mois, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés)