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Sécurité et santé au travail

Inaptitude : l’impact des ordonnances Macron

Publié le 03/11/2017 à 08:00 par

Réformée à travers la loi travail du 8 août 2016 avec notamment la suppression de l’exigence des deux examens médicaux, la procédure relative à la reconnaissance de l’inaptitude vient de connaitre quelques ajustements avec les ordonnances Macron. L’une de ces ordonnances entraîne un assouplissement du périmètre de reclassement et clarifie la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail devant le conseil des prud’hommes.

Inaptitude : cloisonnement du périmètre de recherche de reclassement

Pour rappel, la délivrance d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail déclenche votre obligation de rechercher un reclassement dans un délai d’un mois ou vous permet de déclencher, suivant mention expresse du médecin du travail, une procédure de licenciement pour inaptitude (Code du travail, art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Notez-le
Vous n’êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement si le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen médical constatant l’inaptitude suffit en principe. Consultez notre article « Inaptitude : ce qui change en 2017 ».

Les postes recherchés dans le cadre d’un reclassement doivent être aussi comparables que possible à l'emploi précédent. Il vous revient donc d’effectuer une recherche sérieuse de postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail.

Avant l’ordonnance Macron, le reclassement devait être recherché parmi les emplois disponibles sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, y compris au sein d’établissements situés à l’étranger.

Depuis le 24 septembre 2017, vos recherches de reclassement doivent être opérées au sein de l’entreprise ou des autres entreprises du groupe, le cas échéant :

  • situées sur le territoire national et ;
  • dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Le périmètre géographique de la recherche de reclassement est donc dorénavant limité au territoire national même si votre entreprise dispose d’établissements à l’étranger.

Reprenant une jurisprudence confirmée, l’ordonnance vient également codifier un critère cumulatif relatif à la permutation du personnel (Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-28.605).

Inaptitude : précisions sur la contestation de l’avis du médecin du travail

Le conseil des prud’hommes est compétent pour se prononcer sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, là où l’inspection du travail, et notamment, le médecin-inspecteur du travail l’était avant le 1er janvier 2017.

Cette procédure prise « en la forme des référés » supposait que vous demandiez au conseil des prud’hommes de désigner un médecin-expert afin qu’il puisse trancher le litige.

L’ordonnance prévoit la compétence directe du conseil des prud’hommes, qui a la faculté, en cas de besoin, de confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer dans sa prise de décision (Code du travail, art. L. 4624-7). Dans ce cadre, le médecin du travail n’est pas partie au litige.

Important
Cette procédure ne sera applicable qu’après la publication d’un décret d’application.

Si vous souhaitez contester un avis d’(in)aptitude ou toute proposition, conclusion ou indication émis par le médecin du travail, vous avez également la possibilité d’émettre un recours à l’encontre du médecin lui-même soit par le biais d’une action disciplinaire soit par une action en responsabilité civile.

Votre faculté d’introduire une action disciplinaire devant le conseil national ou départemental de l’ordre vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat (CE, 11 oct. 2017, n° 403576). Pour ce faire, vous devez former une plainte devant le conseil national ou départemental de l’ordre, qui introduira une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire de première instance (Code de santé publique, art R. 4126-1).

Afin que votre recours puisse aboutir, il y a deux conditions à respecter :

  • il faut que vous soyez lésé de manière suffisamment directe et certaine par un manquement du médecin du travail à ses obligations déontologiques. Ce sera le cas, par exemple, de l’interdiction de délivrer un certificat de complaisance (Code de santé publique, art R. 4127-28) ;
  • il appartient au juge judiciaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin du travail exerce ses missions et ses prérogatives.

A travers cet encadrement, il est question de concilier le principe d’indépendance du médecin avec l’obligation de respecter les règles déontologiques.

Enfin, vous pouvez également engager une action en responsabilité civile du médecin du travail ou du service de santé au travail. Pour cela, l’irrégularité constatée sur l’avis émis doit résulter d’une faute du médecin du travail ou d’une défaillance du service de santé au travail et vous causer un préjudice.

Ce sera le cas par exemple lorsque le manque de précisions dans l’avis d’inaptitude a entrainé l’annulation du licenciement prononcé pour inaptitude.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Jo du 23
Conseil d’Etat, 11 oct. 2017, n° 403576 (le 1° de l’article R.4126-1 du code de la santé publique confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques la faculté d’introduire une action disciplinaire à l’encontre de ce dernier)

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