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Inaptitude : dois-je nécessairement proposer au salarié inapte les offres de reclassement par écrit ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Au cours d’une carrière professionnelle, un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail. En tant qu’employeur, vous devez tout mettre en œuvre pour le reclasser et éviter ainsi son licenciement. Mais, devez-vous rédiger par écrit les offres de reclassement ?

Le médecin du travail a déclaré inapte un de mes salariés. Je peux proposer à mon collaborateur un poste de reclassement tenant compte des conclusions écrites et des indications formulées par la médecine de travail sur l’aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans mon entreprise. Dois-je nécessairement lui faire une telle proposition par écrit ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Attention
Vous bénéficiez d’une dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou bien que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Mais, quelle forme peut prendre cette proposition de reclassement ? Doit-elle nécessairement faire l’objet d’un écrit ou peut-elle être formulée oralement ? C’est la Cour de cassation qui a répondu à cette question.

En effet, selon la jurisprudence, il ne résulte pas des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.

La Cour de cassation, en mars 2016, a pris une telle position s’agissant d’une inaptitude d’origine professionnelle. Lire notre article « Proposition de reclassement en cas d’inaptitude : un écrit est-il nécessaire ? ».

Elle a très récemment appliqué ce même principe pour une inaptitude d’origine professionnelle.

Ainsi, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non, les offres de reclassement émises par l’employeur ne doivent pas nécessairement être formulées par écrit. Une proposition orale peut donc suffire.

Pour autant, et notamment pour des raisons de preuve, nous vous conseillons de formuler vos propositions de reclassement par écrit. Vous n’aurez, de ce fait, aucun mal à prouver que vous avez respecté votre obligation. En l’absence de témoin, la preuve d’une proposition orale peut être difficile à rapporter.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Enfin, rappelons que ce n’est que lorsqu’il vous est impossible de proposer à votre salarié un autre emploi, qu’il vous revient de lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Cette règle est applicable tant à l’inaptitude d’origine professionnelle qu’à l’inaptitude d’origine non professionnelle.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15-29.419 (la loi n’impose pas un écrit pour la proposition de reclassement)