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Inaptitude au travail : un seul examen médical peut suffire pour la constater

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’une visite médicale de pré-reprise a été organisée dans le mois précédent, le médecin du travail peut déclarer votre salarié inapte à son poste à l’issue d’un seul examen médical. Mais que faut-il vraiment entendre par visite de pré-reprise ? Le Ministère du travail vient d’apporter des éclaircissements.

Inaptitude médicale : constat par le médecin du travail

L’inaptitude physique du salarié est en principe appréciée par le médecin du travail à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail pour raison de santé : on parle alors de visite médicale de reprise. Mais elle peut aussi parfaitement être décidée en dehors de tout arrêt de travail, par exemple suite à une visite médicale périodique.

Dans tous les cas, il faut normalement deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines pour la prononcer (Code du travail, art. R. 4624–31). Ce double examen est en effet nécessaire pour que vous puissiez par la suite valablement licencier le salarié inapte en cas d’impossibilité de reclassement.

Peu importe qu’à l’issue du 1er examen le médecin du travail ait déjà conclu à l’inaptitude totale et définitive du salarié, le 2e examen est quand même obligatoire. Aussi, si le médecin du travail ne l’organise pas de lui-même, vous devez le solliciter pour qu’il le fasse.

Il existe toutefois deux exceptions dans lesquelles le prononcé peut se faire après un seul examen :

  • le maintien du salarié à son poste de travail lui fait courir un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ;
  • une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents. Cette dernière dérogation ayant été créée lors de la réforme de la médecine du travail du 1er juillet 2012 (voir notre article « Visites médicales : ce qui change au 1er juillet 2012 »).

Inaptitude médicale : définition de la visite de pré-reprise

Depuis le 1er juillet 2012, vous avez l’obligation d’organiser une visite de pré-reprise pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois à l’initiative :

  • du médecin traitant ;
  • du médecin conseil des organismes de Sécurité sociale ;
  • du salarié.
   
Cet examen vise à favoriser le maintien dans l’emploi du salarié, notamment en permettant au médecin du travail de recommander des aménagements du poste de travail ou des formations professionnelles destinées à faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Pour les arrêts d’une durée moindre, rien ne vous oblige en revanche à organiser une visite de pré-reprise même si le Ministère du travail vient de confirmer que vous avez bien la possibilité de le faire.

Mais attention, une telle visite ne permet pas ensuite au médecin du travail de prononcer une inaptitude à l’issue d’un seul examen médical. Seule une visite de pré-reprise organisée pour un arrêt médical de plus de 3 mois peut en effet dispenser le médecin du travail d’organiser une 2e visite médicale pour déclarer le salarié inapte.

Pour connaître la marche à suivre et les délais à respecter lorsqu’un de vos salariés a été déclaré inapte, téléchargez notre document récapitulatif :

Nous vous conseillons également notre formation « Inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape ».

Anne-Lise Castell

Réponse ministérielle n° 19880, JOAN du 3 septembre