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Inaptitude au travail : si vous ne respectez pas les délais, la reprise du paiement du salaire s’impose

Publié le par dans Licenciement BTP.

Dans le cadre de leur contrat de travail et de vos obligations de sécurité vos salariés doivent régulièrement suivre des visites auprès du médecin du travail. Celui-ci, peut, dans certains cas, constater l’inaptitude au travail d’un de vos salariés. Vous devez alors réagir vite car si le salarié n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, la reprise du versement du salaire s’impose. Mais quel salaire faut-il exactement verser ?

Inaptitude au travail : avis du médecin du travail obligatoire

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude de votre salarié à occuper l’emploi qu’il occupe.

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée dans le cadre de la visite médicale de reprise ou à l'occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail au cours de l'exécution du contrat de travail.
Cette déclaration d’inaptitude ne peut se faire qu'après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste, avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et après avoir échangé avec vous.

Le médecin du travail doit également constater qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.

Lorsque votre salarié est déclaré inapte, les conséquences sont différentes selon le contenu de l'avis d'inaptitude.

Si l'avis d'inaptitude porte l'une des mentions « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », vous êtes tenu de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

Si l'avis d'inaptitude ne porte pas ces mentions vous êtes tenu à une obligation de recherche de reclassement avec licenciement du salarié en cas d’impossibilité de reclassement.

Besoin d’aide pour notifier un licenciement pour inaptitude avec ou sans obligation de reclassement ? Les Editions Tissot vous proposent leurs modèles dans la documentation « Formulaire social BTP commenté ».

Inaptitude au travail : reprise du paiement du salaire

Dans la mesure où il ne peut pas travailler, le salarié médicalement reconnu inapte à son poste ne peut pas prétendre à rémunération pour la période nécessaire à la recherche d'un poste de reclassement ou à son licenciement.

Notez-le
Depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation temporaire, servie par la CPAM, en attendant son reclassement ou son licenciement.

Néanmoins cette période est limitée. A compter de l'examen médical d'inaptitude, si votre salarié n'a ni été reclassé ni licencié dans un délai d’un mois, vous devez lui verser à nouveau son salaire.

Ce salaire correspond à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Dans une affaire récente il a été jugé que certaines sommes n’entrent pas dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié déclaré inapte et non reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois. Ces sommes correspondent aux indemnités de repas, de salissure et de remboursement de frais de transport. Pour les juges ces sommes correspondent au remboursement de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail, en sorte qu’elles ne constituent pas un élément de la rémunération et n'ont pas à être incluses dans l'assiette de la rémunération.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-18.771 (la reprise de salaire d’un salarié déclaré inapte ne comprend pas les indemnités de repas, de salissure et de remboursement de frais de transport)