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Heures supplémentaires : refuser de les payer en raison d’une utilisation abusive du téléphone est illégal

Publié le par dans Rémunération.

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées. Cette rémunération bénéficie d’un taux majoré qui peut être fixé par accord collectif. On savait que la rémunération sous forme de prime ou en bouquet de fleurs à tarif réduit n’était pas autorisée. Utiliser ce montant pour compenser une consommation abusive du téléphone au travail est également contraire à la loi.

Heures supplémentaires : majoration de salaire ou repos équivalent

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire.

Cette majoration est prévue par un accord d’entreprise ou, à défaut par l’accord de branche.

Notez-le
Les taux de majoration prévus par les accords collectifs ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.
Rappel
L’accord collectif peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que leur majoration, par un repos compensateur équivalent.

Heures supplémentaires pour compenser une consommation abusive du téléphone est une sanction illégale

On sait que le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires, même si son montant correspond à celui des heures supplémentaires.

Il en est de même pour les paiements en nature, par exemple des bouquets de fleurs à prix réduit. Pour les juges, cette dernière pratique constitue un manquement d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Il en est de même dans l’affaire récemment jugée par la Cour de cassation où un employeur avait refusé de payer les heures supplémentaires au motif que la salariée avait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise. Cette compensation imposée par l’employeur constituait une sanction illégale. Ce manquement est également suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement nul.

Pour rappel, la sanction pécuniaire est illégale. Sauf en cas de faute lourde, vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 3251-1).

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-14619 (refuser de payer des heures de travail au motif que le salarié aurait abusivement utilisé le téléphone est une sanction illégale)