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Heures supplémentaires : on sait désormais comment calculer la réduction de cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Seulement on ignorait comment calculer cette réduction ce qui pouvait être bloquant pour établir les paies du mois. Un décret vient d’éclaircir la situation.

Régime fiscal des heures supplémentaires 2019

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu.

Mais attention, elle est limitée à 5000 euros par an.

Régime social des heures supplémentaires 2019

La rémunération versée à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre :

  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
  • des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale.

Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal au produit d’un taux et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable.

À défaut d’accord, les taux de majoration légaux s’appliquent, soit :

  • pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

Le taux vient juste d’être fixé par décret. Il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Aucune exonération des cotisations patronales n'est en revanche prévue mais rappelons qu'il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Notez-le
La réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.

Vous voulez en savoir plus sur les nouveautés sociales qui se produisent au 1er janvier ? Elles vous sont décrites dans notre dossier de synthèse d’une cinquantaine de pages sur les nouveautés sociales 2019.

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Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, Jo du 25
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.2, Jo du 26
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23