Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Heures supplémentaires : les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur

Publié le par dans Rémunération.

En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à rémunération. Mais attention, votre accord peut être implicite. Ainsi, une facture et un relevé de téléphone peuvent faire ressortir que vous aviez connaissance d’un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail.

Heures supplémentaires : accomplies avec l’accord de l’employeur

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (ou durée considérée équivalente), soit 35 heures par semaine.

Notez-le
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires.

Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.

Pour être tenu au paiement des heures supplémentaires, le salarié ne peut accomplir ces heures qu’avec votre accord. Mais attention, votre accord n’a pas besoin d’être exprès.

En effet, un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec votre accord au moins implicite, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Heures supplémentaires : des factures de téléphone pour prouver l’accord de l’employeur

En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies, les juges forment leur conviction sur les éléments fournis par les 2 parties, employeur et salarié.

Ainsi, si le salarié demande le paiement d’heures supplémentaires, vous devez être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le salarié doit également fournir des éléments pour étayer sa demande.

Ainsi, les factures et les relevés du téléphone professionnel du salarié sont des éléments pouvant prouver l’existence d’heures supplémentaires.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié demandait le paiement d’heures supplémentaires. Pour cela, il avait remis aux juges une analyse des factures et des relevés téléphoniques fournis par son employeur. Ce dernier ne semble pas contester l’état des communications téléphoniques identifiées comme des appels professionnels par le salarié.

Les juges ont constaté, à la lecture de ces factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines. Pour les juges, ces factures prouvent que l'employeur avait connaissance du dépassement d’heures et avait donc donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires. L’employeur devrait donc rémunérer les heures supplémentaires accomplies.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaire et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-10.982 (en cas de litige sur le nombre d’heures effectuées, les factures et relevés de téléphone sont un élément permettant de prouver que l’employeur avait connaissance des dépassements d’heures et qu’il avait donc donné son accord implicite à cet accomplissement d’heures supplémentaires)