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Heures supplémentaires : les cadres aussi sont concernés

Publié le par dans temps de travail btp

Un salarié cadre bénéficie la plupart du temps, du fait de ses responsabilités, d’une certaine souplesse dans l’organisation de son travail. Pour autant, pouvez-vous lui refuser le paiement de ses heures supplémentaires ?

Heures supplémentaires : un droit pour les salariés cadres

Le Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale est considérée comme une heure supplémentaire et ouvre droit à un paiement majoré. Il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle il ne vous sera pas possible de déroger.

Tous les salariés de votre entreprise ont droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, y compris les salariés cadres.

Il n’y a que les cadres dirigeants et les cadres soumis à un forfait annuel en jours qui ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Un salarié qui bénéficie d’un forfait annuel en jours verra son temps de travail décompté en jours et non plus en heures et ne sera ainsi pas soumis aux heures supplémentaires. Vous devrez néanmoins veiller à ce qu’il respecte les temps minimum de repos journaliers et hebdomadaires.
Un cadre dirigeant est quant à lui exclu de la totalité des dispositions relatives à la durée du travail. Il s’agit du cadre auquel sont confiées d’importantes responsabilités : il bénéficie d’une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

Heures supplémentaires : la liberté d’organisation du salarié n’en exclut pas le paiement

Excepté les deux cas précités, un cadre est en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées même s’il bénéficie d’une liberté plus ou moins significative dans l’organisation de son emploi du temps. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu dans sa décision que l’autonomie d’un chef de chantier, qui bénéficiait du statut cadre, et était par conséquent autonome et susceptible de se déplacer, dispensait l’employeur du paiement des heures supplémentaires réclamées.

Les juges de la Cour de cassation ont rappelé que la qualité de cadre et la liberté d’organisation dans le travail n’excluent pas le paiement d’heures supplémentaires.

Ainsi, il vous appartient de mettre en place pour vos salariés cadres un suivi du temps de travail permettant de décompter et rémunérer les heures supplémentaires effectuées.

Besoin d’aide concernant les heures supplémentaires et leur rémunération ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n°17-20.691 (la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires)