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Heures supplémentaires : le paiement par prime est illégal

Publié le par dans Rémunération.

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : rémunération majorée

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

La rémunération des heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121–28).

La majoration de salaire est fixée par accord collectif, l’accord d’entreprise primant sur l’accord de branche. Le taux fixé ne peut pas être inférieur à 10 %.

En l’absence d’accord, le Code du travail fixe les taux de majoration des heures supplémentaires à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.
   
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Heures supplémentaires : une prime de fin d’année ne vaut pas paiement

Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie, il doit être précisé le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le salaire. S’il y a lieu, il faut distinguer les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. Il précise le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R. 3243–1).

Dans l’affaire jugée, l’ancien salarié tentait d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires sur plusieurs années.

L’employeur reconnaissait l’existence de ces heures supplémentaires. Mais pour lui, elles avaient été payées. En effet, il les rémunérait sous forme de prime en fin d’année. La Cour de cassation rappelle, dans cette décision, sa position : le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

   
En omettant sciemment d’indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, l’employeur se rend coupable de travail dissimulé.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15–25.102 (le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires)