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Heures supplémentaires : erreur de majoration et travail dissimulé

Publié le par dans Rémunération.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. La loi prévoit un taux minimum de 10 %. En l’absence d’accord collectif, le Code du travail prévoit des taux différents suivant le nombre d’heures effectuées. Si vous ne rémunérez pas ces heures supplémentaires, vous pouvez être condamné pour travail dissimulé. Qu’en est-il en cas d’erreur sur le taux de majoration.

Heures supplémentaires : taux de majoration

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou durée considérée comme équivalente).

   
A défaut de stipulations conventionnelles contraires, la semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 h. La loi travail prévoit qu’un accord collectif peut prévoir une autre période de 7 jours consécutifs constituant la semaine.

Les taux de majoration sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut, par convention collective. Ils ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

A défaut d’accord, le Code du travail fixe les taux de majoration :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Pour tout savoir de la loi travail et de ce qu’elle a changé concernant les heures supplémentaires, vous pouvez commander notre dossier de synthèse de 88 pages qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu’au 30 janvier 2017.

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Heures supplémentaires : conséquence d’une erreur de majoration

Le bulletin de paie comporte la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire. On distingue les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. Pour les heures supplémentaires, vous devez indiquer les différents taux appliqués si nécessaire.

Si vous mentionnez un nombre d’heures travaillées inférieur à celui réellement effectué par le salarié, vous pouvez être sanctionné pour infraction au travail dissimulé. Il en est de même si vous ne rémunérez pas intentionnellement les heures supplémentaires.

Pour qu’il y ait dissimulation d’emploi, votre omission doit être intentionnelle.

Si vous commettez une erreur sur les taux de majoration des heures supplémentaires, cette seule application erronée du taux ne caractérise pas une intention de dissimulation. Dans ce cas, il n’y a pas travail dissimulé.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15–23.039 (la seule erreur du taux de majoration des heures supplémentaires sur le bulletin de paie ne constitue pas une infraction de travail dissimulé)