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Heures supplémentaires : elles ne peuvent pas être rémunérées sous forme de prime

Publié le par dans Rémunération BTP.

La question des heures supplémentaires reste au cœur de nombreux litiges : réalité de ces heures, preuve de ces heures mais aussi paiement des heures. La Cour de cassation revient sur cette problématique dans une affaire où l’employeur a versé des primes pour les heures supplémentaires effectuées par son salarié. L’occasion de revenir sur la règlementation de ces heures dans le BTP.

Heures supplémentaires dans le BTP : rappels

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures. Ces heures sont réalisées à la demande de l’employeur et entraînent une majoration de salaire. Pour rappel, elles donnent lieu, en l’absence d’accord d’entreprise, à une majoration de 25 % pour les heures supplémentaires comprises entre la 36e et la 43e heure puis une majoration de 50 % pour les heures faites au-delà.

Ces heures sont donc payées mais il est admis dans le BTP qu’elles fassent l’objet d’un paiement en repos : c’est ce qu’on appelle le repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires donnent alors lieu à du temps de repos majoré, comme exposé ci-dessus. Par exemple, lorsqu’un salarié effectue 1 heure supplémentaire à 25 %, il est possible de lui accorder un repos compensateur de 1H15MN.

Vous pouvez par ailleurs recourir aux heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel fixé, en l’absence d’accord d’entreprise, à 180 heures par an et par salarié dans le BTP (145 heures en cas d’annualisation). Au-delà de ce contingent, vous serez contraints d’accorder des contreparties obligatoires en repos fixées à 100 % dans le BTP. Cela signifie que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 180 heures annuelles donneront non seulement lieu au paiement majoré (en argent ou en temps) mais également à ce repos spécifique.

La règlementation des heures supplémentaires est stricte et a été revue depuis la loi travail. Les juges sont régulièrement amenés à se positionner sur cette question, qu’il s’agisse de la preuve des heures supplémentaires (à charge des deux parties) mais aussi de leur paiement.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement et de la contrepartie obligatoire en repos vous sont expliquées dans la documentation des Editions Tissot « Social Bâtiment ».

Heures supplémentaires : pas de rémunération sous forme de prime

Dans cette affaire, un maçon a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, il en profite pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires que son employeur versait sous forme de prime de fin d’année, ce qu’il avait confirmé le jour de l’entretien préalable. Les juges du fond déboutent d’abord le salarié qui se pourvoit alors en cassation et obtient finalement gain de cause.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur avait confirmé par écrit que les heures supplémentaires donnaient bien lieu à des primes de fin d’année, ce que la Haute Cour ne permet pas. Elle rappelle implicitement que ces heures doivent faire l’objet d’un paiement identifiable et distinct, et non d’une prime.

En effet, le paiement des heures supplémentaires sous forme de primes, s’il ne semble pas léser le salarié d’un point de vue financier, permet à l’employeur d’échapper à ses obligations en contournant les règles du contingent annuel qu’il est alors impossible de vérifier mais également des repos obligatoires à accorder au salarié. Le versement d’une prime est donc interdit et formellement déconseillé. En cas d’accident du travail, les heures réellement effectuées et les temps de repos non accordés pourraient tout à fait justifier une faute inexcusable de l’employeur.

En donnant raison au salarié, la Haute Cour rappelle qu’il ne s’agit pas uniquement de payer les heures supplémentaires mais de respecter la règlementation dans sa globalité.

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15–25.102 (le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires)