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Rémunération BTP

Heures supplémentaires dans le BTP : pas de déduction forfaitaire en cas de paiement par la caisse des congés payés

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Les heures supplémentaires sont soumises à de nombreuses dispositions complexes, notamment quant à leur traitement en paie. L’application de la déduction forfaitaire patronale fait ainsi l’objet de nombreux contentieux entre employeurs et URSSAF. C’est notamment le cas pour les entreprises du BTP avec leur particularité des congés payés indemnisés par une caisse extérieure dédiée.

Heures supplémentaires dans le BTP : le cas de la déduction forfaitaire patronale en cas d’intervention d’une caisse de congés

Dans les entreprises comptant moins de 20 salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit pour l’employeur à une déduction forfaitaire. Pour chaque heure entrant dans le dispositif, l’employeur peut déduire 1,50 euro du montant total des cotisations patronales à acquitter auprès de l’URSSAF.

Quelles heures supplémentaires sont concernées par cette déduction forfaitaire ? Par principe, toutes les heures accomplies par un salarié à temps complet au-delà de 35 heures par semaine.

Lorsqu’un salarié voit son temps de travail décompté sous forme d’un forfait horaire mensuel, les heures supplémentaires intégrées dans ce forfait ouvrent également droit à déduction forfaitaire. Par exemple, pour un salarié dont le contrat de travail prévoit l’exécution de 39 heures de travail par semaine, 4 heures sont susceptibles chaque semaine d’ouvrir droit à la déduction forfaitaire.

Si ce salarié est absent mais voit son salaire maintenu par l’employeur, l’entreprise peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires non effectuées mais payées. Cette règle n’est pas prévue par la loi mais par une circulaire ministérielle du 1er octobre 2007.

Certaines entreprises du BTP ont considéré que cette déduction forfaitaire pouvait également être utilisée pour les périodes de congés payés indemnisées par une caisse des congés payés en faveur d’un salarié soumis à un forfait horaire mensuel. Or, les juges viennent de rappeler que la loi précise que seules les heures supplémentaires réellement accomplies sont susceptibles d’ouvrir droit à la déduction forfaitaire. Sans faire de différences que ces heures soient payées par l’employeur ou par une caisse de congés payés.

Conseil
Dès lors, si les URSSAF refusent aux employeurs du BTP l’application de la tolérance prévue par l’ordonnance du 1er octobre 2007 en cas de paiement par une caisse de congés payés, les employeurs concernés ne peuvent pas obtenir l’annulation du redressement devant la justice. La seule possibilité pour les employeurs du BTP est alors de réaliser un rescrit social auprès de leur URSSAF, avec peut-être une chance d’obtenir un accord pour appliquer la déduction forfaitaire en cas d’indemnités de congés versées par la caisse de congés payés.

Heures supplémentaires dans le BTP : la vérification des heures concernées par la déduction forfaitaire

Au-delà du cas des heures intégrées dans l’indemnité de congés payés versée par une caisse de congés payés, d’autres situations peuvent poser question quant à l’application ou non de la déduction forfaitaire sur heures supplémentaires.

Cette déduction forfaitaire est-elle possible si les heures supplémentaires ne sont pas payées directement mais donnent lieu à du repos compensateur ? La réponse est non. Toute déduction est impossible dès lors que l’heure supplémentaire et la majoration sont indemnisées par du repos compensateur de remplacement ou lorsque l’heure est indemnisée par du repos compensateur de remplacement et la majoration est payée. Néanmoins, la déduction est bien applicable si l’heure est payée au taux normal du salarié et que la majoration donne lieu en tout ou partie à du repos compensateur.

Cette déduction forfaitaire est-elle possible si les heures supplémentaires concernées sont réalisées au-delà du contingent annuel ? La réponse est oui. Le traitement des heures supplémentaires au regard de la déduction forfaitaire est identique que ces heures soient ou non comprises dans le contingent annuel.

Quid des salariés au forfait en heures sur l’année et au forfait annuel en jours ? Pour eux aussi, la déduction forfaitaire peut s’appliquer, sous réserve d’entrer dans des cas précis visés par l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale.

Attention
Certaines entreprises ayant dépassé le seuil des 20 salariés peuvent néanmoins continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. C’est le cas pendant une durée maximale de 3 ans pour les entreprises qui ont atteint le seuil des 20 salariés au cours de l’année 2016, 2017 ou 2018.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit des dispositions nouvelles sur une exonération sociale partielle des cotisations salariales pour certaines heures supplémentaires. En revanche, le dispositif existant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires n’est à ce jour pas modifier dans le projet de loi, sauf en ce qui concerne la mesure de neutralisation des effets de seuil pour le passage à 20 salariés.

Vous vous posez des questions sur le traitement en paie des heures supplémentaires ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».


Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 septembre 2018, n° 17-24.264 (la déduction forfaitaire prévus par la loi ne s'applique qu'aux heures supplémentaires payées directement par l'employeur lui-même et non à celles versées par la caisse de congés payés)