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Heures supplémentaires dans le BTP : multiples changements sur le contingent annuel !

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Le contingent annuel des heures supplémentaires constitue un plafond au-delà duquel le coût pour l’employeur de la réalisation de ces heures augmente. D’où l’importance de bien connaître quel est le contingent mobilisable dans son entreprise. Or, trouver cette information relève actuellement du parcours du combattant pour les entreprises du BTP !

Contingent d’heures supplémentaires BTP : les soubresauts des conventions collectives du Bâtiment

Ces derniers temps, les conventions collectives du Bâtiment ont connu de nombreux évènements, prévus et imprévus.

Le premier évènement est l’entrée en vigueur de deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers en date du 7 mars 2018, dont l’entrée en application a été le 1er juillet 2018. Mais suite à un contentieux judiciaire, l’accord ayant mis en place ces nouvelles conventions est devenu caduc, provoquant par la même l’application des anciens textes, à savoir les conventions du 8 octobre 1990.

Or, les partenaires sociaux de la branche ont conclu le 20 mars 2019 un nouvel accord pour remettre à jour à nouveau les conventions collectives du 8 octobre 1990. Deux nouveaux textes ayant vocation à entrer en vigueur le 1er mai 2019 sous réserve de respect des conditions de signature par les syndicats de salariés et les syndicats patronaux.

Plus de détails sur le sujet avec notre article « Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : déjà des nouveaux textes ! ».

Les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoyaient en matière d’heures supplémentaires un contingent annuel de 180 heures pour les entreprises qui ne pratiquent pas une annualisation du temps de travail et de 145 heures en cas de mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail.

Les conventions abrogées du 7 mars 2018 ainsi que les conventions du 20 mars 2019 prévoient quant à elles un contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par principe à 300 heures pour les entreprises qui ne pratiquent pas une annualisation du temps de travail et à 265 heures en cas de mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail.

Important
Si les ouvriers du Bâtiment sont concernés par ces évolutions du contingent annuel, il en est de même pour les ETAM pour lesquels la convention collective du 12 juillet 2006 a aussi été modifiée. Mais aussi des cadres à la suite des changements apportés aux accords nationaux sur le temps de travail du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998. Les hauteurs du contingent sont identiques entre les ouvriers, les ETAM et les cadres.

Contingent d’heures supplémentaires BTP : la situation des entreprises au cas par cas

La difficulté actuelle sur le contingent à retenir dans une entreprise du BTP réside surtout dans les changements conventionnels dans le BTP ainsi qu’en l’absence d’extension ministérielle des nouveaux textes du Bâtiment.

En 2019, pour les entreprises du Bâtiment dont l’employeur est adhérent à la FFB, la CAPEB, la SCOPBTP ou la FFIE, le contingent à utiliser est de 300 heures ou 265 heures. Cela est valide juridiquement jusqu’au 26 février 2019. Ensuite, on reste dans une situation de flou juridique, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles conventions du 20 mars 2019. On devrait en principe revenir au texte des conventions de 1990, avec ainsi les anciens contingents ! A notre sens, il devrait toutefois toujours être possible pour les employeurs d’appliquer le contingent de 300 heures ou 265 heures dans l’attente des nouvelles conventions.

Pour les entreprises du Bâtiment dont l’employeur n’est pas adhérent à la FFB, la CAPEB, la SCOPBTP ou la FFIE, le contingent à utiliser est de 180 heures et 145 heures. Mais il est à même de passer à 300 heures ou 265 heures dès lors que seront étendus la convention collective du 20 mars 2019 ainsi que les avenants conclus le 20 mars 2019 portant sur la convention collective des ETAM et sur les accords nationaux sur le temps de travail !

Pour les entreprises de Travaux Publics, il n’y a pas de changements récents en matière de contingent d’heures supplémentaires. On reste sur le contingent de 180 heures ou 145 heures. L’avenant de l’accord national sur le temps de travail du 20 mars 2019 précise bien qu’il n’emporte changement sur le contingent que pour les salariés du Bâtiment.