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Heures supplémentaires dans le Bâtiment : un nouveau contingent

Publié le par dans Temps de travail BTP.

En l’absence d’accord d’entreprise, les conventions collectives du Bâtiment fixent le contingent d’heures supplémentaires. Attention, de nouvelles règles s’appliquent depuis peu.

Heures supplémentaires dans le Bâtiment : quelques rappels

Toute heure de travail effectif exécutée au-delà de 35 heures par semaine par un salarié à temps complet est considérée comme heure supplémentaire, sauf dispositions dérogatoires.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies librement dans une certaine limite appelée « contingent annuel ».

Avant toute demande pour dépasser le plafond, vous devez consulter les représentants du personnel.
Si le salarié accomplit des heures au-delà du contingent, il doit en principe bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées au taux majoré. Mais il doit également profiter d'une contrepartie obligatoire en repos.

Vous trouverez tous les détails sur la majoration et la contrepartie en repos dans notre documentation « Social Bâtiment ».

Heures supplémentaires dans le Bâtiment : un nouveau contingent d’heures supplémentaires

Initialement, le contingent d’heures supplémentaires était de 180 heures, 145 heures lorsque la durée du travail était annualisée.

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment font évoluer ce contingent d’heures supplémentaires à 300 heures – 265 heures lorsque la durée du travail est annualisée.

Rappelons que légalement, le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures, sauf accord collectif dérogatoire et qu’il est fixé prioritairement par accord d’entreprise.

Cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires conventionnel vise deux objectifs :

  • protéger les entreprises du Bâtiment qui continuent de conclure des contrats de travail sur une base de 39 heures par semaine. En effet, les salariés travaillant sur cette durée du travail se trouvaient généralement au-dessus du contingent d’heures supplémentaires de 180 heures ;
  • inciter les entreprises du Bâtiment à faire accomplir des heures supplémentaires qui augmentent le pouvoir d’achat des ouvriers.

Rappelons que vous pouvez également, après consultation du CSE s’il existe, recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires dans les cas suivants :

  • en cas de surcroît exceptionnel de travail ;
  • pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives telles que des travaux urgents ou continus ;
  • pour des raisons climatiques ;
  • en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.
Important
Ce nouveau contingent a été intégré dans les CCN des ouvriers. Des avenants ont été signés par plusieurs fédérations patronales (CAPEB, FFB, FFIE, SCOP BTP) pour appliquer la modification du contingent aux ETAM et aux cadres du Bâtiment. Ils ont été publiés au BOCC du 15 octobre 2018.

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Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 (plus de 10 salariés/jusqu’à 10 salariés)