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Heures supplémentaires : comment les traiter en DSN ?

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales et fiscales sous certaines conditions. Des précisions ont été données pour les traiter dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000 euros par an. De plus, elles bénéficient d’une exonération de cotisations salariales. Cela correspond au montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Pour plus de précisions, consulter l’article « Heures supplémentaires : on sait désormais comment calculer la réduction de cotisations sociales ».

Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) vient d’apporter des précisions sur leur traitement dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Heures supplémentaires : traitement dans la DSN au niveau individuel

Comme les heures supplémentaires sont défiscalisées jusqu’à 5000 euros par an, le montant de la rémunération de ces heures n’est pas intégré dans la rémunération nette fiscale (RNF).

Toutefois, au-dessus de 5000 euros, vous incorporez l’excédent dans la rémunération nette fiscale.

A partir de la version de norme P19V01, la rémunération de ces heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées est à déclarer au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » sous les codes :

  • « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ». Ce sont les heures réalisées en dehors des horaires de travail habituelles ;
  • ou « 018 - Heures supplémentaires structurelles. Ce sont les heures prévues par le contrat de travail et qui sont supérieures à la base légale de 35 heures (salarié dont le contrat de travail prévoit 39 heures par semaine, par exemple) ;

dans la rubrique « Type - S21.G00.51.011 ».

Notez-le
La norme P19V01 est mise en production depuis le 25 janvier 2019. Elle sera ainsi en vigueur pour les dates d'exigibilité du mois principal déclaré de janvier 2019 (échéances de dépôt aux 5 et 15 février 2019).

A titre d’exemple, le GIP-MDS donne celui d’un salarié qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2000 euros (hors heures supplémentaires) et 400 euros au titre d’heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier. Son taux de prélèvement à la source est de 5 %. La DSN de février est donc :

Versement individu - S21.G00.50

Date de versement

S21.G00.50.001

25022019 (25 février 2019)

Rémunération nette fiscale

S21.G00.50.002

2000.00 (euros)

Taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.006

5.00 (%)

Type du taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.007

01 (taux transmis par la DGFIP)

Identifiant du taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.008

12345678 (valeur d'exemple)

Montant de prélèvement à la source

S21.G00.50.009

100.00 (euros)

 

Rémunération - S21.G00.51

(Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Date de début de période de paie

S21.G00.51.001

01012019 (1er janvier 2019)

Date de fin de période de paie

S21.G00.51.002

31012019 (31 janvier 2019)

Numéro du contrat

S21.G00.51.010

00001 (numéro de contrat du salarié)

Type

S21.G00.51.011

017 (Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Nombre d'heures

S21.G00.51.012

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

Montant

S21.G00.51.013

400 euros

N’oubliez pas que la CSG et la CRDS restent dues sur les heures supplémentaires. Vous devez donc intégrer le montant de leur rémunération dans les bases :

  • de types « 02 - Assiette brute plafonnée » ;
  • de type « 03 - Assiette brute déplafonnée » ;
  • de type « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée ».

Heures supplémentaires : traitement dans la DSN au niveau agrégé

Pour la version agrégé URSSAF, il est précisé que vous devez utiliser le code type personnel (CTP) 003 qui est un code de déduction. Il pourra être utilisé dès l’échéance du 5 ou du 15 février 2019 au titre du mois de janvier 2019.

Notez-le
Le GIP-MDS précise que dans la version P20V01 (année 2020), un code d'exonération sera ajouté en DSN pour la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires.

Dsn-info.fr