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Heures supplémentaires : comment les rémunérer ?

Publié le par dans Temps de travail.

Face à une charge de travail plus importante, vous pouvez être amené à demander à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Vous prévoyez de leur verser une prime exceptionnelle pour compenser le travail fait en plus. Mais cela est-il vraiment possible ?

Heures supplémentaires : des contreparties obligatoires

On parle d’heures supplémentaires lorsqu’un salarié à temps complet accomplit des heures de travail au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou d’une durée équivalente dans certaines professions).

Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu’à la 43e heure) ;
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).
   
Un accord d’entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs. Le taux de majoration ne peut toutefois être inférieur à 10 %.

Sachant que lorsque le nombre d’heures supplémentaires accomplies dépasse un certain seuil annuel appelé « contingent », le salarié a également droit à une contrepartie en repos.

   
Le contingent est en principe fixé par un accord d’entreprise ou à défaut de branche. Si vous n’êtes couvert par aucun accord, il faut appliquer un contingent légal de 220 heures par an et par salarié.

Cette contrepartie doit être :

  • de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Pour en savoir plus sur les modalités d’acquisition et de prise de cette contrepartie en repos, téléchargez notre tableau récapitulatif :

 Il est possible, sous certaines conditions, de remplacer le paiement des heures supplémentaires et la majoration associée par un repos compensateur de remplacement. Ces conditions et les modalités d’utilisation du repos compensateur de remplacement vous sont expliquées dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Heures supplémentaires : mention exigée dans le bulletin de paie

Lorsque vous procédez au paiement des heures supplémentaires, vous devez en faire mention dans le bulletin de paie. Vous devez ainsi expressément indiquer les heures faisant l’objet d’une majoration pour heures supplémentaires et le taux de majoration qui leur est applicable (Code du travail, art.  R. 3243–1).

Et attention ! En raison des obligations liées au repos compensateur ou au contingent annuel d’heures supplémentaires, la simple mention d’une prime exceptionnelle ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires.

Peu importe que le montant de la prime semble correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées.

Dans ce cas de figure, la Cour de cassation considère que en effet que l’employeur doit verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires au salarié. Pire, en omettant sciemment d’identifier les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, l’employeur se rend coupable de travail dissimulé ce qui l’expose à devoir verser au salarié une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Faire effectuer des heures supplémentaires à vos salariés suppose de suivre une procédure particulière qui varie selon le contingent annuel a été atteint ou non. Cette procédure vous est expliquée dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2013, n° 12–10.092 (une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer au paiement des heures supplémentaires)