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Heures supplémentaires accomplies en raison de la tâche à réaliser

Publié le par dans rémunération

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à votre demande. On sait toutefois que cet accord peut être implicite. De plus, les heures supplémentaires rendues nécessaires en raison des tâches confiées doivent être payées même si vous vous êtes opposé à leur réalisation.

Heures supplémentaires : définition

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (ou durée considérée équivalente), soit 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.

Ces heures supplémentaires se décomptent par semaine. Sauf stipulations conventionnelles contraires, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Notez-le
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires.

A défaut d’accord, les majorations des heures supplémentaires sont de :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à votre demande donnent droit à rémunération. Vous pouvez vous s’opposer au paiement de ces heures supplémentaires, si vous prouvez que le salarié les a effectuées en allant à l’encontre de votre refus.

Toutefois, l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de votre part. Ainsi, l’accord est implicite si vous êtes informé, par exemple par le biais des relevés des heures de travail, que le salarié effectue des heures supplémentaires et que vous ne faites aucune démarche pour qu’il cesse d’effectuer ces heures.

Pour la Cour de cassation, il faut également tenir compte de la charge de travail.

En effet, si la réalisation des heures supplémentaires est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié, peu importe l’absence d’autorisation préalable de votre part, ces heures doivent être rémunérées.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16.959 (le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées)