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Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier

Publié le par dans rémunération

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Mais la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a modifié la donne. L’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.

Heures supplémentaires : réduction des cotisations salariales d’origine légale prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

La rémunération versée dans le cadre :

  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
  • des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,
    bénéficiera à compter du 1er septembre 2019 d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale. C’est ce qui était prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 publiée le 23 décembre dernier.

Cette réduction doit porter sur les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. L’exposé des motifs du projet de loi faisait également référence à l’assurance vieillesse complémentaire.

Le montant de la réduction de cotisations sociales doit être égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable. A défaut d’accord, les taux de majoration légaux s’appliquent, soit :

  • pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

Heures supplémentaires : rémunération défiscalisée en janvier

Mais ces dispositions toutes fraiches ont été remises en cause.

Lundi 9 décembre, Emmanuel Macron a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôt, ni charges en 2019.

Puis, Muriel Pénicaud, lors de son intervention devant l’Assemblée Nationale mardi 11 décembre avait précisé qu’il n’y aurait pas « de taxes, pas de charges sociales sur les heures supplémentaires dès janvier 2019 ». Cela n’est aujourd’hui pas prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

Mais la loi portant mesures d'urgences économiques et sociale, publié le 26 décembre dernier, modifie la LFSS 2019. Elle avance ainsi la réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019. De plus, une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à compter de cette même date. Mais attention, elle est limitée à 5000 euros par an.

Aucune exonération des cotisations patronales n'est en revanche prévue mais rappelons qu'il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Notez-le
La réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.

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Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.2, Jo du 26
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23
Adresse du Président de la République Emmanuel Macron à la Nation, 10 décembre 2018
Muriel Pénicaud, Assemblée nationale, 11 décembre 2018