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Heures de délégation : pouvez-vous refuser de les payer ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous avez l’impression que certaines de vos salariés représentants du personnel n’utilisent pas leurs heures de délégation pour leur mandat. Avez-vous une solution pour ne pas payer les heures de délégation mal utilisées ?

Heures de délégation : un paiement immédiat s’impose

Certains représentants du personnel, notamment les DP et les élus CE, bénéficient d’un crédit d’heures pouvant être utilisé chaque mois pour l’exercice de leur mandat : on parle d’heures de délégation.

Les heures de délégation, dont le nombre est fixé par le Code du travail selon l’instance concernée, sont à la libre disposition du  représentant du personnel et doivent être utilisées conformément à l’objet du mandat. Elles peuvent par exemple lui permettre de préparer les réunions de l’instance, de rencontrer les salariés ou encore des experts extérieurs à l’entreprise.

Ces heures peuvent être accomplies pendant les heures de travail ou en dehors si l’exercice du mandat l’impose.

Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et payées en tant que tel.

Le salaire correspondant aux heures de délégation, utilisées dans la limite du crédit d’heures légal, doit être payé à l’échéance normale de la paie sous peine de délit d’entrave. Y compris si vous contestez leur utilisation. En effet, il y a une présomption de bonne utilisation du crédit d’heures de délégation : tant que vous n’avez pas apporté la preuve judiciaire d’une mauvaise utilisation, le représentant du personnel a droit au paiement des heures.

Heures de délégation : possibilité de contestation

Si vous souhaitez contester les heures de délégation prises par le salarié, vous devez, après avoir payé les heures de délégation à  l’échéance :

  • d’abord demander au salarié des explications sur l’utilisation des heures litigieuses ;
  • puis, faute de réponse ou d’explication satisfaisante, agir en référé afin qu’il soit ordonné au salarié de fournir les explications utiles ;
  • enfin, saisir le conseil de prud’hommes pour demander le remboursement des heures que vous estimez injustifiées, en apportant des éléments de preuve.
Même si vous obtenez gain de cause, vous n’avez pas le droit d’opérer une compensation entre les salaires en effectuant une retenue sur salaire. C’est au salarié d’opérer un versement selon les modalités qui seront fixées par la décision de justice.

Sachez également que tout représentant du personnel utilisant ses heures de délégation à des fins personnelles sans lien avec l’exercice de son mandat s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Pour faciliter le contrôle des heures de délégation, il est intéressant de recourir aux bons de délégation qui vous permettent d’être informé de l’absence du représentant du personnel. Vous trouverez plus d’explication sur l’intérêt de ce dispositif et sa mise en place dans la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ». 

Nous vous proposons également de télécharger un modèle de bon de délégation :

Bon de délégation  
(doc | 1 p. | 812 Ko)

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2016, n° 14–26.967 (l’employeur qui conteste l’utilisation des heures de délégation doit quand même les payer à l’échéance normale)