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Heures complémentaires : dois-je les rémunérer si mon salarié les a accomplies sans mon accord ?

Publié le par dans Rémunération.

Un de vos salariés à temps partiel effectue des heures complémentaires sans votre autorisation. Il vous réclame le paiement de ces heures. Devez-vous les rémunérer ?

Un de mes salariés à temps partiel a accompli des heures complémentaires sans me demander mon accord et sans que cela soit nécessaire à la réalisation des tâches qui lui incombent. Il me réclame le paiement desdites heures. Dois-je le rémunérer pour les heures complémentaires qu’il accomplit de son unique volonté et qui sont sans rapport avec sa mission ?

Il peut arriver qu’un salarié à temps partiel soit amené à travailler au-delà de la durée du travail fixée dans son contrat de travail et accomplisse de ce fait, des heures complémentaires.

Lorsque ces heures complémentaires sont accomplies sans votre accord, doivent-elle être rémunérées ?

La Cour de cassation vient de rappeler que lorsque les heures complémentaires ont été réalisées par un salarié sans l’accord de son employeur et qu’elles n’étaient pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées, alors, ces heures n’ont pas à être rémunérées. Dans cette affaire, le salarié avait effectué des heures complémentaires afin de rénover son bureau !

En effet, une jurisprudence constante de la Cour de cassation admet que le paiement des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps complet) suppose que celles-ci :

  • aient été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur ;
    ou
  • soient la conséquence directe des tâches à accomplir dans un temps imparti.

Si votre salarié à temps partiel prend seul l’initiative d’accomplir des heures complémentaires et que celles-ci n’étaient aucunement nécessaires à la réalisation des tâches que vous lui avez confiées, vous n’avez heureusement pas à les rémunérer.

Il peut en aller différemment si le salarié démontre que la réalisation des tâches confiées justifiait pleinement l’accomplissement d’heures complémentaires.

Bien entendu, les heures complémentaires que vos salariés à temps partiel effectuent sur votre demande, doivent être rémunérées comme telles.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, n° 14–21.654 (les heures complémentaires réalisées par la salariée sans l’accord de son employeur et qui n’étaient pas nécessaire à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées n’ont pas à être payées)