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HCR : garantie d’emploi en cas de changement de prestataire

Publié le par dans Contrat de travail.

La branche « Hôtels, cafés, restaurants (HCR) » renforce la garantie d’emploi des salariés lorsque l’activité fait l’objet d’un changement d’employeur et que les dispositions du Code du travail qui assurent la poursuite des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise ne s’appliquent pas.

HCR : changement de prestataire et maintien dans l’emploi des salariés

En cas de transfert d’entreprise suite notamment à une vente, une succession, une fusion, le Code du travail prévoit le maintien des contrats de travail. Ils sont transférés à l’entreprise qui reprend l’activité (Code du travail, art. L. 1224–1)

Ce maintien est très encadré et certaines situations ne sont pas couvertes par le Code du travail.

La branche « hôtels, cafés, restaurants » pare à cette situation avec ce nouvel accord que nous vous proposons en téléchargement et qui s’applique depuis le 1er novembre 2013. Il fixe les modalités de poursuite des relations de travail lorsque l’activité fait l’objet d’un changement d’employeur et que le transfert des contrats de travail n’est pas une obligation légalement encadrée.

Le présent accord s’applique lorsque l’activité de l’entreprise fait l’objet d’un changement de prestataire. Il s’agit notamment des situations de cessation des contrats commerciaux ou publics.

L’accord est applicable lorsque les entreprises concernées par le transfert de personnel entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Pour être informé dès que votre convention collective est mise à jour suite à la publication d’un nouvel accord, un nouvel arrêté d’extension, les Editions Tissot vous proposent un service d’alerte entièrement gratuit qui  vous avertit par e-mail lorsque votre convention collective est modifiée : Inscription aux alertes conventions collectives.

HCR : conditions de maintien dans l’emploi

Afin de bénéficier de cette garantie d’emploi, les salariés concernés par la reprise d’activité doivent remplir certaines conditions qui sont cumulatives :

  • être titulaire d’un contrat de travail ;
  • justifier d’une affectation depuis au moins 6 mois calendaires sur l’activité cédée ;
  • être affecté majoritairement à l’activité concédée, sauf accord exprès contraire conclu entre les entreprises concernées et le salarié ;
  • ne pas avoir été absent au moins 4 mois. La notion de 4 mois est définie comme les 4 derniers mois calendaires précédant le transfert.
   
Ne sont pas concernés par cette dernière condition (ne pas voir été absent), les salariés en congé maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, ainsi que les salariés en congé de formation.

Ces conditions s’apprécient au jour de la cessation de l’activité, au terme du contrat commercial ou public ou de la date fixée par les parties.

A défaut de réunir les conditions cumulatives, le salarié demeure rattaché à l’entreprise cédant l’activité.

HCR : obligations des entreprises concernées

Avant la passation de l’activité, les entreprises concernées devront informer et consulter les représentants du personnel sur l’évolution de l’activité et le sort des salariés. Ces derniers sont également informés de cette évolution de l’activité.

L’entreprise qui cède l’activité doit communiquer la liste du personnel affecté à l’activité reprise et certains documents concernant les salaires transférés.

Pour connaitre l’intégralité des informations et des documents devant être transmis à l’entreprise qui reprend l’activité, consultez l’article 4 de l’avenant HCR que nous vous proposons en téléchargement.

D’autres obligations s’imposent aux entreprises concernées par un tel transfert. Par exemple, l’entreprise cédante doit régler à l’entreprise reprenant l’activité les sommes correspondantes à :

  • l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition et/ou de prise ;
  • et la quote-part des primes éventuelles ayant le caractère de salaire (hors primes exceptionnelles).

L’entreprise qui reprend l’activité devra établir des avenants aux contrats de travail mentionnant notamment le changement d’employeur.

Pour plus de précisions sur les formalités et les obligations des entreprises HCR dans une telle situation, consultez l’avenant qui est proposé en téléchargement.

Et pour retrouver des cas spécifiques Hôtels, cafés, restaurants, tirés de la réalité du monde de l’entreprise, enrichis des dispositions conventionnelles HCR, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants ».


Avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire étendu par arrêt du 4 octobre 2013 (Jo du 11) applicable depuis le 1er novembre