Droit du travail

  1. Accueil
  2. Droit du travail
  3. Actualités
  4. Petites et Moyennes Entreprises

Actualités

Rémunération

Gratification de stage 2017 : montant de l’exonération

Publié le 23/12/2016 par

Le montant du plafond la Sécurité sociale pour 2017 étant désormais connu, on connait la gratification de stage 2017 et sa limite d’exonération.

Gratification de stage 2017 : comment est-elle fixée ?

Si vous accueillez un stagiaire pour une période supérieure à 2 mois, consécutifs ou non (soit l’équivalent de 44 jours), au cours d’une année civile ou universitaire, vous devez lui verser une gratification. La gratification est due au-delà de la 308e heure de stage.

Le montant de la gratification doit être fixé dans la convention de stage. Il existe un montant minimum.
Normalement c’est votre convention de branche ou un accord professionnel étendu qui fixe ce montant. A défaut, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

En 2017, le plafond horaire reste fixé à 24 euros. Le montant de l’indemnité de stage 2017 ne change donc pas et s’élève à :
(24 × 15 %) = 3,60 euros de l’heure.

Vous pouvez télécharger ici les différents montants du plafond de la Sécurité sociale :

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2017 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Gratification de stage 2017 : quelles sont les limites d’exonération ?

Lorsque la gratification versée au stagiaire est inférieure ou égale à un montant déterminé chaque année, appelé franchise de cotisations, aucune cotisation ni contribution sociale n’est due par l’entreprise d’accueil ou le stagiaire.

Cette franchise correspond à la gratification légale obligatoire pour les stages de plus de 2 mois. Ainsi en 2017, aucune cotisation sociale ne sera due pour les indemnités de stage égales à 3,60 euros par heure de stage.

Sont visés par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL, le cas échéant.

Au-delà d’un montant de 3,60 euros de l’heure, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de la contribution au dialogue social.

Pour ne pas commettre d’impair lors du recrutement d’un stagiaire, aidez-vous de notre documentation « Gérer le personnel ».


Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2017, Jo du 13

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.