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Temps de travail BTP

Géolocalisation : ne pas respecter le formalisme de mise en place peut avoir de lourdes conséquences

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Afin de permettre notamment une meilleure gestion du temps de travail des salariés amenés à se déplacer, vous pouvez mettre en place un système de géolocalisation sur les véhicules de travail de ces salariés. Mais avant de mettre en place un tel système vous devez respecter certaines obligations.

Géolocalisation : rappel des obligations

En tant qu’employeur vous pouvez unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation mais il faut définir les objectifs de cette mise en place. Il est en effet interdit d’utiliser ce système pour un autre but que celui initialement fixé.

Le système de géolocalisation n’a pas pour but par exemple d’effectuer un contrôle permanent des salariés et le contrôle du temps de travail par ce système n’est justifié que lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens de le faire.

En cas de litige, les juridictions veilleront à vérifier que la mise en place de ce dispositif soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Ce dispositif ne doit pas être mis en place si un moyen moins intrusif pour le salarié peut être utilisé.

Le système de géolocalisation doit également être déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale d’informatique et des libertés).

Enfin la mise en place d’un système de géolocalisation doit être portée à la connaissance des salariés.

Géolocalisation : de lourdes sanctions envisagées

Le non-respect de ces règles peut entrainer une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Dans une affaire récente, un salarié a voulu considérer la mise en place d’un système de géolocalisation par son employeur comme justifiant la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur avait installé un système de géolocalisation dans le même mois qui suivit la réunion d’information avec les salariés puis avait informé individuellement chaque salarié quelques mois après.

Selon ce salarié, l’employeur n’avait pas respecté les conditions requises de procédure pour mettre en place ce dispositif. Il indiquait que chaque salarié devait être informé individuellement avant la mise en place du dispositif.

Pour la Cour de cassation cela n’est pas de nature à justifier la prise d’acte du contrat de travail. Quand bien même il s’agirait d’un manquement, cela ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.

Il convient néanmoins de veiller à ce que chaque salarié concerné par le dispositif bénéficie d’information personnelle et individuelle sur la mise en place de la géolocalisation.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-12.569 (l’information individuelle sur le système de géolocalisation intervenue postérieurement à sa mise en place ne justifie pas nécessairement la prise d’acte aux torts de l’employeur)