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Fusion des régimes ARRCO et AGIRC : ce qui change le 1er janvier 2019

Publié le par dans rémunération

A compter du 1er janvier 2019, les régimes ARRCO et AGIRC fusionnent en un seul régime. Le nouveau régime AGIRC-ARRCO ne fait aucune référence catégorielle (cadre/non-cadre). Il s’articule entre 2 tranches de cotisation. Notez que la GMP, l’AGFF et la CET disparaissent mais 2 nouvelles contributions voient le jour.

La volonté de cette fusion AGIRC-ARRCO est d’assurer la pérennité de la retraite complémentaire.
Le nouveau régime qui sera effectif à compter du 1er janvier 2019 reprend l’ensemble des droits et obligations des régimes distincts AGIRC et ARRCO.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : mise en place de 2 tranches de cotisation et la fin de la référence catégorielle

L’assiette de cotisation du régime AGIRC-ARRCO est celle des cotisations de Sécurité sociale. En lieu et place des cotisations en lien avec la catégorie professionnelle des salariés, le nouveau régime est composé de 2 tranches de cotisation :

  • la 1ère tranche est comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la Sécurité sociale ;
  • la 2nd tranche est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale (PSS) et le montant de 8 PSS.
Notez-le
Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.

Le taux de cotisation de la 1ère tranche correspond au taux de calcul des points multiplié par le taux d’appel (6,20 % x 127 %), soit un taux de cotisation pour la tranche 1 de 7,87 %.

Le taux de la tranche 2 est de 21,59 % (17 % x 127 %).

Sauf obligation conventionnelle, la répartition est de 60 % à votre charge et 40 % à la charge de votre salarié. Ce qui fait la répartition de cotisation suivante :

Assiette

Part salariale

Part patronale

Total

Taux de calcul des points

Tranche 1

0 à 1 PSS

3,15 %

4,72 %

7,87 %

6,20 %

Tranche 2

1 à 8 PSS

8,64 %

12,95 %

21,59 %

17 %

Notez-le
Sous certaines conditions, il est possible d’appliquer une répartition des cotisations plus favorable pour les salariés.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : création de 2 nouvelles contributions et suppression de 3 contributions

A compter du 1er janvier 2018, il sera mis en place 2 nouvelles contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire :

  • la contribution d’équilibre générale (CEG) ;
  • la contribution d’équilibre technique (CET).

Le taux de la contribution d’équilibre générale (CEG) est de :

  • 2,15 % pour la tranche 1 (salaire jusqu’à un PSS) ;
  • 2,70 % pour la tranche 2 (1 PSS à 8 PSS).

La contribution d’équilibre technique (CET) ne concerne que les rémunérations qui excèdent le plafond de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,35 % pour la tranche 1 et la tranche 2.

La répartition de ces contributions est la suivante :

Contribution

Assiette

Part salariale

Part patronale

Total

Plafond

CEG

Tranche 1

0,86 %

1,29 %

2,15 %

0 à 1 PSS

Tranche 2

1,08 %

1,62 %

2,70 %

1 à 8 PSS

CET

Tranche 1et 2

0,14 %

0,21 %

0,35 %

0 à 8 PSS

Notez-le
La cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP sont supprimées à compter du 1er janvier 2019. Mais la cotisation APEC est maintenue.