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Rémunération BTP

Fusion AGIRC-ARRCO 2019 : quid des assimilés cadres dans le BTP ?

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Ouvriers, ETAM et cadres, voilà le découpage catégoriel de référence dans les entreprises du BTP. Emportant des différences en matière de rémunération, de rupture de contrat mais aussi de retraite complémentaire. En tout cas jusqu’à la future fusion AGIRC-ARRCO prenant effet au 1er janvier 2019. Quels seront les effets de cette fusion sur les salariés à cheval entre le statut ETAM et le statut cadre, appelés assimilés cadres ?

Fusion AGIRC-ARRCO dans le BTP : un statut d’assimilé cadre inchangé en 2019

Le statut d’assimilé cadre vise à faire accéder certains salariés de la catégorie ETAM aux garanties prévues pour les salariés cadres tant en matière de couverture de retraite complémentaire que de couverture de prévoyance complémentaire.

En application d’une circulaire AGIRC n° 2008-6-DRE du 23 juin 2008, sont considérés comme assimilés cadres au titre de l’article 4 bis tous les ETAM ayant un classement de niveau H.

Peuvent être assimilés cadres au titre de l’article 36, les ETAM ayant un classement compris entre le niveau E et le niveau G. Il est ainsi possible pour les entreprises du Bâtiment comme pour celles des Travaux publics de considérer comme « article 36 » :

  • soit aucun ETAM ;
  • soit tous les ETAM classés au niveau G ;
  • soit tous les ETAM classés aux niveaux F et G ;
  • soit tous les ETAM classés aux niveaux E, F et G.
Attention
L’application de l’article 4 bis s’impose à l’employeur comme au salarié. Par contre, c’est l’employeur qui choisit ou non d’appliquer l’article 36 dans son entreprise, selon les règles visées ci-dessus.

Une négociation paritaire interprofessionnelle sur le statut de l’encadrement doit venir redéfinir le cas échéant le statut d’assimilé cadre. Cette négociation n’ayant pas abouti à ce jour, c’est l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui traite du statut d’assimilé cadre à compter de 2019. La définition des assimilés cadres antérieure reste maintenue, sous le contrôle désormais d’une commission issue de l’APEC.

Fusion AGIRC-ARRCO dans le BTP : le statut d’assimilé cadre et les cotisations de retraite complémentaire 2019

En matière de retraite complémentaire, l’article 6-1 des conventions collectives nationales des ETAM du BTP précise que les salariés ETAM relevant de l’article 4 bis ou de l’article 36 doivent être affiliés au régime obligatoire complémentaire de retraite des cadres du BTP.

Problème : avec la fusion AGIRC-ARRCO, le statut de cadre n’emporte plus de différences avec les non-cadres en matière de cotisation de base de retraite complémentaire. Toutefois, les taux de cotisation des ETAM vont demeurer différents de ceux des ouvriers et des cadres, la répartition entre part salariale et part patronal étant impactée par un accord en date du 13 décembre 1990. Quels taux à retenir pour les assimilés cadres en 2019 ?

A la lecture des conventions collectives, il semblerait nécessaire d’appliquer les taux prévus pour les salariés cadres et non ceux prévus pour les ETAM. En conséquence, pour la cotisation de base de retraite complémentaire, la cotisation applicable aux assimilés cadres serait, sur la tranche 1, de 4,72 % pour la part patronale et de 3,15 % pour la part salariale et, sur la tranche 2, de 12,95 % pour la part patronale et de 8,64 % pour la part salariale.

Conseil
Compte tenu d’une certaine incertitude juridique sur le sort des assimilés cadres, il est conseillé de se rapprocher de PRO BTP, en charge de la collecte de la cotisation AGIRC-ARRCO, ou directement auprès de l’AGIRC-ARRCO pour vérifier les taux de cotisation à appliquer en 2019.

Pour les nouvelles cotisations CEG et CET, les paramètres de cotisations sont identiques entre ETAM et cadres. Le statut d’assimilé salarié n’a donc aucun impact.

Pour la cotisation APEC, doivent cotiser à l’APEC en 2019 les mêmes salariés qu’en 2018. C’est-à-dire les salariés cadres bien entendu mais aussi les salariés assimilés cadres au titre de l’article 4 bis. Les assimilés cadres au titre de l’article 36 restent exclus du champ de la cotisation APEC.


Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres